du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu les observations reçues de M.

du salarié non autorisée par l'employeur et à plus forte raison expressément refusée par lui; que Mlle X... s'est absentée les 13 et 14 septembre 1994, 16 et 17 septembre, 19 et 20 et à partir du 21

. ; qu'il a été licencié pour faute grave par ses deux employeurs selon lettres du 10 avril 1995 émanant l'une des ambulances Faux qui lui reproche d'avoir refusé de transporter une personne le 29 mars

pour participer à un congrès, avait un statut différent de celui de Jean-Pierre X..., sans rechercher si Philippe Y... avait refusé d'accorder à Jean-Pierre X... une autorisation d'absence dans le but

de travail effectif que constituent les congés payés, les récupérations de jours fériés, les jours de RTT, les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre

de travail effectif que constituent les congés payés, les récupérations de jours fériés, les jours de RTT, les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de doublement des intérêts, alors, selon le moyen, qu'un débat s'est instauré devant le conseiller de la mise en état, concernant l'absence de propositions

[W] a sollicité la récusation de ce juge. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

de demandes similaires par d'autres salariés, et d'une demande relative à une période postérieure par certains des salariés ayant été parties aux instances initiales ; que l'employeur a demandé la récusation

d'avocat ayant pu l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : '

R..., la réitération par acte authentique devant intervenir le 1er octobre 2013 ; que le contrat prévoyait qu'au cas où l'acquéreur viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, le

avril 1990), que la société Caravanes Habitat (société Habitat) a vendu à la société Fiore di Mare (société Fiore) un "Mobil Home", dont elle a ensuite réclamé le paiement ; que la société Fiore a refusé

X... à un emprisonnement délictuel d'un mois, et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine en l'absence de comparution de l'intéressé qui ne permet pas d'avoir connaissance de sa situation

refusé d'être extrait ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

Y... en qualité de compagnon professionnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 juillet 1996, l'employeur invoquant une absence injustifiée du 17 au 19 juin 1996 ; Sur les deux moyens réunis

juge de l'organisation des congés payés, dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui relève qu'à la suite du refus par la société Ensemble d'accepter que Mme X..., absente

à compter du 1er juillet 1988, le service des prestations d'invalidité-décès; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

P... a comparu seul et a sollicité le renvoi de l'affaire au motif que ses défenseurs étaient absents. 5. Par ordonnance en date du 23 octobre 2020, la détention provisoire de M.