représentés dans les dessins contenus dans les enveloppes SOLEAU précédemment évoquées ainsi que les moules correspondant à ces modèles, tous éléments qui attestent d'un processus de création ; qu'en l'absence

de l'intéressé à une quelconque revendication ; qu'elle dénie au courrier adressé le 1er février 2012 par l'intimée à Maître X... la nature d'une revendication et au courrier de Maître X... en date du

en cause d'appel des pièces complémentaires tendant à corroborer sa participation à la réalisation et à la fabrication de ce modèle déterminé, qu'elle commercialise sous son nom depuis 2007 ; qu'en l'absence

demande recevable, - que conformément à l'arrêt de la Cour de cassation, elle détient un juste titre jusqu'à preuve du contraire, - que bien qu'inutile du fait de l'existence d'un titre et de l'absence

La sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine

connaissait l'existence, et que Maud Y... ne démontre pas que ce négatif était dans le patrimoine de Max Y... au jour de son décès et par l'effet du legs entré dans le patrimoine de Joseph A..., quand l'absence

Au fond les appelantes reprochent au juge commissaire d'avoir ordonné la vente aux enchères de matériels lui appartenant alors que "si l'absence de revendication rend le droit de propriété inopposable

, de la qualité d'auteur ; Considérant que la cour observe à l'instar du tribunal : - que la fleur stylisée revendiquée par la société UBU, est reproduite sur les bagues 07/03 et 07/07, sur les

seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale, sous son nom et en l'absence

La société REAL CALZE, appelante à titre incident, sollicite l'infirmation du jugement et soutient à cet effet que la société DUTEXDOR-BPA n'est pas titulaire des droits d'auteur qu'elle revendique, que

En l'espèce en l'absence de cautionnement disproportionné au 25 juin 2019 au vu des déclarations librement effectuées par monsieur [K] [D] et monsieur [E] [N] , la SA Bred-Cofilease est en droit de se

Les sociétés La Cascade et GCC Immobilier soutenaient notamment que la société Poissonnier, [J] & Associés n'apportait pas la preuve qu'elle était titulaire de droits d'auteur sur l''uvre revendiquée et

des droits sur le dessin et modèle non enregistré en l'absence de revendication du créateur.

le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » ; il est de principe qu'en l'absence de revendication dans le délai légal, le droit de propriété, qu'invoque l'auteur de

talon ; Considérant qu'il est constant que ce modèle a été divulgué en France sous la marque Tod's SpA ; que cette dernière est donc présumée titulaire des droits sur le modèle Fiji ; qu'en effet, en l'absence

de prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de l'appel interjeté par la société VERDOSO MEDIA, tout en estimant que l'argumentation des autres intimés fondée sur l'absence

En l'absence de revendication d'une personne physique qui s'en prétendrait l'auteur, l'exploitation non équivoque de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés

part, QUE la présomption de titularité des droits de propriété incorporelle de l'auteur au profit de la personne morale sous le nom de laquelle l'oeuvre a été exploitée ne trouve application qu'en l'absence