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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100301
27 mars 2019
du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Montbéliard (la banque) a consenti à la SCI Belfort Vieil Armand 12 (l'emprunteur) deux prêts immobiliers, le premier
2ème chambre A
69f2e984cdc6046d470cfe9a
29 avril 2026
Il précise que l'absence de motivation le rend inopposable, les témoins n'étant pas identifiés, et leurs déclarations n'étant pas rapportées pas plus que les éléments factuels ayant permis de conduire
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00800
11 mai 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
18 mai 2026
Elle précise que les deux intéressés ont été conduits à l’infirmerie, que l’enfant [I] a donné le premier coup et que [Q] a présenté des blessures plus sévères, pour avoir eu le visage tuméfié, avec une
Chambre Sécurité sociale
69fc2c14cdc6046d47e37a2b
30 avril 2026
Elle précise qu'elle n'a pas pu consulter le dossier ni formuler ses observations.
6137241bcd580146774125f4
12 juin 2002
par l'agence de Marseille, le juge d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le juge du fond doit respecter le sens clair et précis
ETRANGERS
69e70939cdc6046d47fa409f
17 avril 2026
Aux termes de son acte d'appel, soutenu à l'audience, il conteste en premier lieu la régularité de son placement en rétention et soulève à cet effet : - L'absence de menace à l'ordre public actuelle et
613723afcd5801467740ce8d
4 avril 2001
généraux et vagues, si bien qu'elles ne pouvaient être rattachées à aucun fait précis, la cour d'appel ne justifie pas davantage légalement son arrêt au regard des articles cités au précédent élément
ECLI:FR:CCASS:2020:C100259
25 mars 2020
que "le premier incident de paiement date du mois de mai 2004" et que le premier courrier emportant déchéance du terme date du 26 août 2009, de sorte que la prescription de l'action en paiement du capital
civ3
61372366cd5801467740941d
1 mars 2000
clairs et précis de leurs écritures d'appel qu'ils avaient chiffré leur demande en sollicitant la confirmation du jugement entrepris qui avait condamné les époux Z... à leur payer la somme de 8 638,77
6137229acd580146773fef9f
5 décembre 1995
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 92-40.953 et U 92-643.395 ; 1 ) Sur le pourvoi n Q 92-40.953 : Attendu, selon le premier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201274
16 décembre 2021
Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 12 mai 2020), la société SCI des Scourtils (la société) a sollicité Mme [U], avocat au barreau de Beauvais, pour mener à terme
cr
6137261dcd58014677423109
11 février 2004
blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier
Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
[H] [D] a interjeté appel de l'ordonnance précitée.
comm
61372282cd580146773fdd49
17 octobre 1995
de la majorité des actions de la société ne pouvant constituer ni une cession du fonds de commerce figurant à son actif ni une modification de sa situation juridique, la cour d'appel a dénaturé les termes
ECLI:FR:CCASS:2021:C100679
10 novembre 2021
interviendrait à l'expiration d'un délai de quinze jours, en l'absence de régularisation des échéances impayées ; qu'il en résultait que la déchéance du terme était intervenue le 27 mars 2009 ; qu'en
6079b1d19ba5988459c53cd5
30 mars 2005
X..., les conditions d'application du texte susvisé ne sont pas réunies ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
61372405cd5801467741136f
26 novembre 2002
régulier des échéances, que la dernière échéance n'est plus garantie qu'à hauteur de 300 000 francs", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'engagement de caution souscrit par la
6137224fcd580146773fbe96
15 novembre 1994
clairs et précis du contrat que la marchandise objet du contrat était livrable "départ usine Biassono, chargée sur camion", et que la livraison devait être considérée toujours "chez l'usine du vendeur
ECLI:FR:CCASS:2023:C200522
25 mai 2023
L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise
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