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545 401 résultats pour « absence de terme précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100301

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Montbéliard (la banque) a consenti à la SCI Belfort Vieil Armand 12 (l'emprunteur) deux prêts immobiliers, le premier

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e984cdc6046d470cfe9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il précise que l'absence de motivation le rend inopposable, les témoins n'étant pas identifiés, et leurs déclarations n'étant pas rapportées pas plus que les éléments factuels ayant permis de conduire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00800

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle précise que les deux intéressés ont été conduits à l’infirmerie, que l’enfant [I] a donné le premier coup et que [Q] a présenté des blessures plus sévères, pour avoir eu le visage tuméfié, avec une

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c14cdc6046d47e37a2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle précise qu'elle n'a pas pu consulter le dossier ni formuler ses observations.

Source officielle
CC

soc

6137241bcd580146774125f4

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

par l'agence de Marseille, le juge d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le juge du fond doit respecter le sens clair et précis

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de son acte d'appel, soutenu à l'audience, il conteste en premier lieu la régularité de son placement en rétention et soulève à cet effet : - L'absence de menace à l'ordre public actuelle et

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce8d

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

généraux et vagues, si bien qu'elles ne pouvaient être rattachées à aucun fait précis, la cour d'appel ne justifie pas davantage légalement son arrêt au regard des articles cités au précédent élément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100259

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que "le premier incident de paiement date du mois de mai 2004" et que le premier courrier emportant déchéance du terme date du 26 août 2009, de sorte que la prescription de l'action en paiement du capital

Source officielle
CC

civ3

61372366cd5801467740941d

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

clairs et précis de leurs écritures d'appel qu'ils avaient chiffré leur demande en sollicitant la confirmation du jugement entrepris qui avait condamné les époux Z... à leur payer la somme de 8 638,77

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fef9f

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 92-40.953 et U 92-643.395 ; 1 ) Sur le pourvoi n Q 92-40.953 : Attendu, selon le premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201274

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 12 mai 2020), la société SCI des Scourtils (la société) a sollicité Mme [U], avocat au barreau de Beauvais, pour mener à terme

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423109

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[H] [D] a interjeté appel de l'ordonnance précitée.

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd49

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

de la majorité des actions de la société ne pouvant constituer ni une cession du fonds de commerce figurant à son actif ni une modification de sa situation juridique, la cour d'appel a dénaturé les termes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100679

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

interviendrait à l'expiration d'un délai de quinze jours, en l'absence de régularisation des échéances impayées ; qu'il en résultait que la déchéance du terme était intervenue le 27 mars 2009 ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cd5

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X..., les conditions d'application du texte susvisé ne sont pas réunies ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741136f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

régulier des échéances, que la dernière échéance n'est plus garantie qu'à hauteur de 300 000 francs", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'engagement de caution souscrit par la

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbe96

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

clairs et précis du contrat que la marchandise objet du contrat était livrable "départ usine Biassono, chargée sur camion", et que la livraison devait être considérée toujours "chez l'usine du vendeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200522

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

Source officielle

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