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47 200 résultats pour « absences du salarié pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Selon ce texte, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, se prolonge, selon l'ancienneté du salarié, au-delà du 80e

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00371

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Indemnités : à compter du sixième jour d'absence, le salarié malade perçoit pendant 30 jours 90 % de sa rémunération brute (moyenne des 3 derniers mois), 80 % de sa rémunération brute (moyenne des 3 derniers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01799

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

de Madame Bénédicte X... ont engendré dans le Cabinet de Madame Anne-Laure Y... ; qu'un tel licenciement est légitime sauf lorsque l'absence prolongée du salarié malade est la conséquence du harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

absent pour cause de maladie peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02305

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

du salarié malade ; que par exception, la prise en compte des absences d'un salarié malade peut justifier son licenciement si l'employeur démontre que ces absences perturbent son établissement ; que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11111

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... était absent en arrêt maladie de façon continue depuis le 28 janvier 2009, suite à des arrêts maladie pour maladie non professionnelle reconduits pour des durées courtes n'excédant pas un mois, lorsqu'il

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005937_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Constitue un motif non étranger à l'accident ou à la maladie le motif tiré de l'existence des absences du salarié malade portant au fonctionnement de l'entreprise des perturbations objectives suffisamment

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96e9

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

invoquées par le moyen n'étaient pas applicables à la cause, la cour d'appel ayant constaté que la résiliation du contrat de travail par l'employeur avait été prononcée, non pas en raison de l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01137

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

pour maladie de la salariée, alors qu'aucune faute n'était reprochée à ce dernier et que c'est au contraire l'engagement de ce directeur intérimaire pendant l'absence de la salariée qui a permis à l'employeur

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c11ca9bf2637903076c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

demeure pas moins que les perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise engendrées par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié pour maladie peuvent constituer une cause de licenciement

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf5

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

dont le lieu de travail est situé sur le territoire desdites communes ou communautés urbaines ; que, les salariés absents de façon prolongée pour congés payés ou congés maladie n'ayant aucun lieu de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61627e9c38d18b7ebf63d1e9

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

, la durée initiale étant du 5 Août au 10 Août 2002 ; le contrat s' est prolongé au mois d' Août et l' absence de la salariée malade et enceinte s' étant prolongée, l' employeur a régulièrement embauché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00370

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Indemnités : à compter du sixième jour d'absence, le salarié malade perçoit pendant trente jours 90 % de sa rémunération brute (moyenne des trois derniers mois), 80 % de sa rémunération brute (moyenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00548

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

du salarié pour décider de l'attribution d'un avantage en nature et exclut de son bénéfice, les salariés absents pour cause de maladie ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0c4

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Sur le licenciement En droit, l'absence répétée du salarié pour maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si l'employeur justifie que cette absence entraîne pour l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder au remplacement du salarié absent à l'expiration de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[C] a été engagé le 16 décembre 2013 par la société Difral par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois pour assurer le remplacement d'un salarié absent en arrêt-maladie.

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e44

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

de la société Nouvelles Galeries, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 11 mai au 18 juillet 1993 ; que soutenant qu'elle n'avait pu faire procéder à la contre-visite médicale de la salariée

Source officielle
CA

15e chambre

6285e1a26a1876057df5d615

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ces seuls éléments ne laissent pas supposer l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'absence prolongée de la salariée pour maladie. A défaut, le licenciement n'est pas nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00816

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, elle ne pouvait donc faire l'objet d'une visite de reprise ; que dès lors elle se retrouve en absence injustifiée ; Qu'or, un salarié malade a l'obligation : - d'informer dans les plus brefs délais son

Source officielle

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