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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735
23 septembre 2020
Selon ce texte, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, se prolonge, selon l'ancienneté du salarié, au-delà du 80e
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00371
1 février 2012
Indemnités : à compter du sixième jour d'absence, le salarié malade perçoit pendant 30 jours 90 % de sa rémunération brute (moyenne des 3 derniers mois), 80 % de sa rémunération brute (moyenne des 3 derniers
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01799
31 octobre 2013
de Madame Bénédicte X... ont engendré dans le Cabinet de Madame Anne-Laure Y... ; qu'un tel licenciement est légitime sauf lorsque l'absence prolongée du salarié malade est la conséquence du harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348
14 décembre 2022
absent pour cause de maladie peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02305
10 décembre 2014
du salarié malade ; que par exception, la prise en compte des absences d'un salarié malade peut justifier son licenciement si l'employeur démontre que ces absences perturbent son établissement ; que la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11111
26 septembre 2018
X... était absent en arrêt maladie de façon continue depuis le 28 janvier 2009, suite à des arrêts maladie pour maladie non professionnelle reconduits pour des durées courtes n'excédant pas un mois, lorsqu'il
7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
Constitue un motif non étranger à l'accident ou à la maladie le motif tiré de l'existence des absences du salarié malade portant au fonctionnement de l'entreprise des perturbations objectives suffisamment
61372201cd580146773f96e9
24 novembre 1993
invoquées par le moyen n'étaient pas applicables à la cause, la cour d'appel ayant constaté que la résiliation du contrat de travail par l'employeur avait été prononcée, non pas en raison de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01137
1 juillet 2015
pour maladie de la salariée, alors qu'aucune faute n'était reprochée à ce dernier et que c'est au contraire l'engagement de ce directeur intérimaire pendant l'absence de la salariée qui a permis à l'employeur
Sociale B salle 2
62c67c11ca9bf2637903076c
29 avril 2022
demeure pas moins que les perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise engendrées par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié pour maladie peuvent constituer une cause de licenciement
civ2
613724d5cd58014677418bf5
17 janvier 2007
dont le lieu de travail est situé sur le territoire desdites communes ou communautés urbaines ; que, les salariés absents de façon prolongée pour congés payés ou congés maladie n'ayant aucun lieu de travail
Pôle 6 - Chambre 4
61627e9c38d18b7ebf63d1e9
14 mai 2013
, la durée initiale étant du 5 Août au 10 Août 2002 ; le contrat s' est prolongé au mois d' Août et l' absence de la salariée malade et enceinte s' étant prolongée, l' employeur a régulièrement embauché
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00370
Indemnités : à compter du sixième jour d'absence, le salarié malade perçoit pendant trente jours 90 % de sa rémunération brute (moyenne des trois derniers mois), 80 % de sa rémunération brute (moyenne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00548
1 juillet 2020
du salarié pour décider de l'attribution d'un avantage en nature et exclut de son bénéfice, les salariés absents pour cause de maladie ; que M.
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c4
12 juin 2007
Sur le licenciement En droit, l'absence répétée du salarié pour maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si l'employeur justifie que cette absence entraîne pour l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112
8 février 2023
motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder au remplacement du salarié absent à l'expiration de la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293
23 novembre 2022
[C] a été engagé le 16 décembre 2013 par la société Difral par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois pour assurer le remplacement d'un salarié absent en arrêt-maladie.
6137230fcd58014677404e44
28 janvier 1998
de la société Nouvelles Galeries, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 11 mai au 18 juillet 1993 ; que soutenant qu'elle n'avait pu faire procéder à la contre-visite médicale de la salariée
15e chambre
6285e1a26a1876057df5d615
18 mai 2022
Ces seuls éléments ne laissent pas supposer l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'absence prolongée de la salariée pour maladie. A défaut, le licenciement n'est pas nul.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00816
30 septembre 2020
, elle ne pouvait donc faire l'objet d'une visite de reprise ; que dès lors elle se retrouve en absence injustifiée ; Qu'or, un salarié malade a l'obligation : - d'informer dans les plus brefs délais son
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