de confiance présente lors du dépôt de la plainte et figurant sur le réquisitoire supplétif du 29 octobre 1994 ; "aux motifs que si les parties civiles invoquent la qualification d'abus de confiance

Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 janvier 2005, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros

-5 du même code, la prescription de l'action en répétition en cas de fraude est de 10 ans, le délai courant à compter de la perception des allocations indues.

et n'est pas soumise à la prescription triennale lorsque la demande est fondée sur la fraude ; qu'en soumettant l'action - fondée sur la fraude - de M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 mars 2001, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

en date du 26 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture, complicité, recel de choses, violation de domicile, abus

de biens sociaux commis en octobre 1987 ; "aux motifs que Louis X... soulève la prescription des faits au motif que les factures constitutives de l'abus de biens sociaux poursuivi figuraient dans la

de l'action publique concernant les faits commis antérieurement au 7 juin 1981 ; "aux motifs que, en matière de délit, la prescription est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

Dieter, - LA SOCIETE QUARTZ D'ALSACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2001, qui a condamné le premier, pour abus de biens

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel

Manoelle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux, et contre personne

Madeleine Odette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 60

[J] [C] a été poursuivi par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et exercice illégal de la profession d'avocat. 3.

de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

commencé à courir le 30 juin 1992, tandis que le premier acte interruptif de la prescription est intervenu le 16 février 1996, de sorte qu'à cette date la prescription était acquise depuis sept mois et