AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac4a0de54ff609f7cc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[N] qui avait en outre accepté ce reclassement au sein de l'entreprise durant plus de 3 ans de septembre 2013 à novembre 2016, ne saurait, sans le moindre élément notamment médical à l'appui, voir juger
Source officiellePage 9 sur 5336
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10647
16 septembre 2020
16 septembre 2020
interne qui pourraient lui être offertes et qu'elle lui proposait en conséquence un reclassement interne sur un poste détaillé en annexe, reclassement qui, s'il était accepté, conduirait à la signature
Source officielle