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106 711 résultats pour « acceptation d'un reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac4a0de54ff609f7cc0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[N] qui avait en outre accepté ce reclassement au sein de l'entreprise durant plus de 3 ans de septembre 2013 à novembre 2016, ne saurait, sans le moindre élément notamment médical à l'appui, voir juger

Source officielle

Page 9 sur 5336

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10647

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

interne qui pourraient lui être offertes et qu'elle lui proposait en conséquence un reclassement interne sur un poste détaillé en annexe, reclassement qui, s'il était accepté, conduirait à la signature

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60344d065e31413d594cbb0b

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Cependant, pour divers raisons, je ne suis pas en mesure d'accepter le reclassement que vous me proposez.'

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc326ff6e12a3e76fd97

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63b67738a853827c9026d0f9

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En effet, la proposition de reclassement soumise à l'accord de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

600fffe852b76d7904f2823c

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

La salariée n'a pas répondu à cette proposition, mais elle a accepté de recevoir des offres de reclassement au sein du groupe BPCE à l'étranger sans restriction par coupon réponse daté du 19 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2a

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Le 8 décembre 2005, Marie-Christine X... a contesté l'avertissement et contesté le descriptif du poste alléguant que ce poste n'est pas purement administratif, et elle a notifié son refus d'accepter le

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fddc2e4ae401c68c7f126c0

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

de reclassement sur des postes de statut et/ou coefficient inférieurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba34c

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

- les difficultés économiques ou les mutations technologiques avérées ont abouti à la suppression de l'emploi du salarié ou à une modification substantielle de son contrat de travail qu'il n'a pas acceptée

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fddc2dfae401c68c7f126bd

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

de reclassement sur des postes de statut et/ou coefficient inférieurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

et qu'il n'existe aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise, les offres de reclassement proposées au salarié devant être écrites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9468a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Il a exposé : - que la lettre de licenciement visait une inaptitude du salarié et non une impossibilité de reclassement, mais le refus du salarié d'accepter un reclassement, précisant que le salarié était

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001c03029105dbedc3ce

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La société Jinjiang Sabart Aero fait valoir en réponse que la réclamation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61625c91d64a6b1f514876fc

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

[Q] [I] qui a accepté le paiement de ses prestations sous forme d'honoraires n'a pas réclamé l'exécution du contrat de travail du 9 décembre 2002 et le paiement des salaires fixés par ce contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c14796eb4b74856280d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur l'obligation de reclassement M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163e7c0a3681400d0dcd89f

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Fin 2005, alléguant de difficultés économiques, la SAS [U] proposait à Madame [L] un reclassement dans la SAS [V], finalement accepté par la salariée. Aucun avenant n'était signé par les parties.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200858_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Par courrier du 26 octobre 2020, un poste d'agent polyvalent au sein de l'espace Oxygène a été proposé à l'intéressée, reclassement que cette dernière a accepté expressément par courrier du 5 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f929

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

proposé et impossibilité de reclassement sur un autre poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01111

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

cet exercice 2005 était bénéficiaire à concurrence de la somme de 59. 953 € ; qu'en toute hypothèse, il sera fait remarquer que de l'aveu même de Madame X..., il lui a été demandé avec insistance d'accepter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035755fc475de9b655d8b07

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

[E] [K] a répondu à cette proposition, en n'opposant pas un refus immédiat, mais en souhaitant pouvoir, avant d'accepter ce reclassement, connaître les conditions de rémunération, d'horaires, de lieu de

Source officielle