Par suite il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du montant du dégrèvement ainsi accordé par l'administration. 3.

Par un courrier du 9   novembre   2009, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour car elle a signé un accord avec l’administration de Calvi

les viticulteurs étaient auparavant autorisés à utiliser, pour la vinification, des vendanges ou des vins d'achat et précise dans quelles conditions et limites de telles autorisations pourront être accordées

Cette dette a ensuite été ramenée à 4 298,05 euros à la suite d'une remise gracieuse accordée par l'administration.

Notamment, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs

supplémentaires à l'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans la mesure où elles portent sur les sommes dont le dégrèvement a été accordé

Par la suite, l’administration passa avec le requérant un accord dont les modalités n’ont pas été communiquées à la Cour.

Elle soutient que le dégrèvement partiel accordé par l'administration fiscale par une décision en date du 7 octobre 2021 à hauteur de 702 euros est insuffisant au regard des dispositions de l'article 1391

Par ailleurs, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, l'autorisation accordée par l'administration du travail empêche le juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus

1972 ; Considérant qu'un permis de construire exprès, est intervenu le 19 juillet 1971 ; que l'exécution de travaux faisant l'objet de ce permis était subordonnée, en vertu de son article 2, 1°), à "l'accord

ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 1975 s'élevant à 251 344,50 F par avis de mise en recouvrement du 17 septembre 1980 ; 2°) constate le caractère définitif du dégrèvement de cette somme accordé

Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs (), des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes

réponse ministérielle, devait en observer les conditions d'application ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, permettant au contribuable d'opposer à l'Administration

S’agissant des modalités de communication, la commission prend note de l’accord de l’administration pour que l’intéressé puisse venir consulter les documents et en obtenir la copie à ses frais.

liminairement relevé, d'une part, que l'appelant vise, à titre principal, l'annulation du jugement par lui critiqué, mais sans invoquer le moindre motif d'annulation, d'autre part, évoque le dégrèvement accordé

LA SOMME DE 3.960 F, IL Y A LIEU, AINSI QUE LA SOCIETE L'ADMET D'AILLEURS EN APPEL, DE LIMITER LE DEGREVEMENT AUQUEL ELLE PEUT PRETENDRE A CETTE DIFFERENCE, QUI S'ELEVE, COMPTE TENU DU DEGREVEMENT ACCORDE

suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 sans tenir compte du dégrèvement partiel accordé

QUE, DE LA SORTE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES DEFINISSANT LA FORCE MAJEURE, ALORS, ENFIN, QU'UNE PROROGATION DE DELAI, LOIN D'ETRE INUTILE, AURAIT PU ETRE ACCORDEE