un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier écrit entre l'employeur et le salarié ; que le seul renvoi général fait par le contrat de travail à un accord d'entreprise ne peut pas constituer

Z... n'a pas dit qu'il était d'accord avec les dates que j'avais prises " ; que le salarié a ainsi confirmé ses déclarations faites aux enquêteurs, l'employeur ne lui ayant alors ni donné son accord ou

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

devait faire l'objet d'un accord préalable et écrit de son supérieur hiérarchique ; que le procès-verbal dressé par le contrôleur du Travail à partir d'un document destiné à l'employeur fait foi jusqu'à

garanties d'évolution de la rémunération au moins aussi favorables, les représentants élus du personnel et représentants syndicaux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la

du personnel en 1982-1983 ; qu'en statuant par une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; que

de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, inséré dans la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, prévoit

Un accord intitulé ‘'extension du contrat d'affermage du service des eaux'‘, relatif à la situation du personnel placé en position de détachement auprès de la Compagnie générale des eaux, a par la suite

ne peut s'abstenir de rechercher avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les

entre les partenaires sociaux, les scrutins à intervenir se dérouleraient sans discontinuité sur une durée suffisante pour permettre aux cinq équipes de travail continu de voter, alors, selon le moyen

n'a jamais consulté les délégués du personnel à propos du reclassement ou du licenciement ; d'autre part, que la cour d'appel a admis à tort les conclusions de l'expert désigné qui a considéré que l'inaptitude

les hommes et les femmes ; que, d'autre part, l'employeur n'a pas informé les salariés de l'étendue de leurs droits et ne leur a pas accordé les congés payés auxquels ils pouvaient prétendre chaque année

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité syndicale, critère de la représentativité au syndicat, est caractérisée par la négociation d'accord avec la direction, la distribution de tracts,

L'employeur a appliqué à titre d'usage un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail signé le 1er décembre 2000 prévoyant un forfait annuel en jours pour les salariés itinérants

syndical, outre, depuis 1995, les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel ; que le 16 janvier 1997, l'inspecteur du travail a adressé au directeur de l'entreprise Jean

Ayant constaté qu'à la date à laquelle il a formé sa demande de résiliation judiciaire le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, la cour d'appel a jugé à bon droit que la résiliation

accord sur les mandats de délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou du CHSCT, ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal d'instance dont la mission recouvre strictement le contrôle

par leurs organes ou leurs représentants ; qu'ont la qualité de représentants de la personne morale les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation

de la circulaire n° 308 en date du 7 décembre 1945 de M. le ministre de la Santé publique et de la Population, le régime de rémunération du personnel des hôpitaux psychiatriques Saint-Jean de Dieu est

et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux ; qu'il en résulte que, dès lors