lorsqu'elle aurait atteint un niveau d'allemand « courant et professionnel » ; que l'accord paritaire national du 11 février 1999, auquel renvoyait le texte conventionnel, fixait le montant de la prime

Aux termes de l'article 6 b de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités

X... ayant été embauché comme mensuel "assimilé cadre", ce qui, aux termes de la convention collective nationale du 14 mars 1947, relative à la retraite de cadres, n'a pour seul effet que d'étendre le

des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (ex-annexe VII contenant l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel

(3,60 heures journalières sur 5 jours du lundi au vendredi) avec une nouvelle affectation sur le site RATP CHAMPIONNET et une rémunération fixée à 699,66 € bruts mensuels.

que la société sortante devait, soit transférer à l'une des sociétés entrantes, l'intégralité des heures que comprenait le contrat à temps partiel de Madame [K], soit solliciter et obtenir l'accord de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie mensuelle spéciale de la clause de non-concurrence prévue par son contrat

fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaire pour la journée du 15 août 1990, alors, selon le moyen, qu'en application de la loi du 19 janvier 1978 et de l'accord

des activités du déchet ; 2°/ que la notion de travaux dangereux au sens de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet impose une exposition fréquente et régulière

B. revendique au principal un salaire mensuel brut pour un temps complet de 3 545 euro. A titre subsidiaire, il sollicite une fixation de son salaire mensuel brut à 3 319 euro, pour un temps complet.

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu à tous les salariés non agricoles par la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Vous vous engagez à accepter indifféremment des études de journée, du soir et du samedi ‘', qu'ainsi n'étaient déterminés, ni le temps de travail hebdomadaire ou mensuel, ni la répartition du temps de

du 10 décembre 1977 (article 7) ; qu'en relevant que les chiffres avancés ne reposaient que sur la convention collective des BOUCHES DU RHÔNE ou à partir d'un accord de mensualisation du 10 décembre 1977

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite de marchandises

titre de complément d'indemnités journalières de maladie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette circonstance ne résultait pas d'un désaccord entre les parties sur l'interprétation de l'accord

[W], que la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres a dûment fait l'objet d'une modification dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 18 mars 2011,

de l'industrie du pétrole et conformément au barème de salaire de la classification, ce salaire mensuel brut se composait du salaire minimum hiérarchique ainsi que des diverses majorations (majorations

nationaux portant sur les augmentations de salaire, les Caisses d'épargne ont l'obligation de faire évoluer tous les éléments non aléatoires de la rémunération effective à périodicité mensuelle suivant