de leurs demandes les pièces suivantes : protocole d'accord préélectoral du 13 octobre 2009, mise à jour unilatérale du protocole par la Direction des Ressources Humaines Adecco France, courrier du syndicat

l'autorisant, les dispositions relatives aux modalités du recours au vote électronique prévoyant expressément la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral ; Attendu cependant que, dès lors qu'un

Elle ajoute que le protocole d’accord préélectoral ne prévoit pas que les organisations syndicales utilisent la messagerie professionnelle des salariés et qu’elle ne pouvait rester inactive face à une

dire qu'elle n'était pas habilitée à négocier, à signer le protocole d'accord préélectoral du CIE 3 Chênes ainsi qu'à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel, d'annuler

dûment voté, ce que ne contestait du reste pas le syndicat requérant ; qu'en retenant que la création de ce second bureau de vote non prévu dans le protocole d'accord préélectoral justifiait l'annulation

la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, et de la renvoyer à négocier le protocole d'accord préélectoral en

collectif ou accord préélectoral ; que si un accord préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu, il n'en est pas de même d'un accord collectif ; que le juge

NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL, ETENDU OU NON, OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES

d'entreprise, puis a demandé au tribunal d'instance d'annuler le protocole d'accord préélectoral et les élections des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 13 février 2008 ; Attendu que

la section syndicale désignés dans l'entreprise où sont préparées les élections ont seuls vocation à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise dans le cadre de la négociation du protocole d'accord

; que le tribunal d'instance, qui n'a pas constaté l'accord des organisations syndicales intéressées, le " protocole d'accord préélectoral " des représentants du personnel au comité d'établissement n'ayant

d'instance saisi d'une demande d'organisation des modalités du vote en l'absence d'accord préélectoral, a violé l'article 1134 du code civil.

majorité, alors, selon le moyen, que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais s'effectue par accord

pu intervenir ; Attendu que pour déclarer inexistant l'accord préélectoral préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la Caisse d'allocations

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 18 décembre 2009), que dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles au sein de la société Autoroutes du sud de la France (ASF), un accord

des dépôts et consignations (UAI-CDC) et l'Union autonome intercatégorielle région parisienne de la Caisse des dépôts et consignations (UAI-RP-CDC), qui n'ont pas été appelées à la négociation de l'accord

attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 avril 2025), en vue des élections au comité social et économique au sein de la société Keolis [Adresse 2] métropole mobilités (la société), un protocole d'accord

[D] ; que la société a invité le syndicat à négocier un protocole d'accord préélectoral ; que les négociations n'ayant pas abouti, l'employeur a fixé les modalités de déroulement du scrutin ; que le quorum

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'eu égard à la proportion des femmes et des hommes pour le deuxième collège fixée par le protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales étaient

syndicat CNT-SO (Confédération nationale du travail-SO syndicat du nettoyage et des activités annexes de la région Rhône-Alpes) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du protocole d'accord