Le maire de la commune de la Bâtie Rolland n'avait pas compétence pour accorder ou non une dérogation au titre de la continuité scolaire ou d'un rapprochement de fratrie pour la scolarisation des enfants

de plein droit insérée au bail mais dont l'acquisition doit être constatée par le juge-commissaire, en revanche, n'autorisent nullement le liquidateur et le bailleur à rompre le contrat d'un commun accord

Il est alors en droit, dans son appréciation de l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française, de tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, y compris celles qui ont été examinées

aucune condition suspensive ou résolutoire ; qu'enfin la décision contenue dans la délibération du 6 février 1989, qui comportait une appréciation du conseil municipal de la commune sur l'opportunité d'accorder

ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 MAI 1962) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE Y..., D'UNE PART, ET LES EPOUX X..., D'AUTRE PART, BOULANGERS DANS LA COMMUNE D'ODEILLO-VIA-FONT-ROMEU, ETAIENT LIES PAR UN ACCORD

Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R.

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit; que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits constitutifs de l'infraction et non sur leur qualification légale

Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SEB a dénoncé, le 25 septembre 1997, l'accord de participation

fait, alors qu'il n'a pas constaté que la durée du travail était organisée sous forme de cycles au sein de la société Sotrameuse et qu'en toute hypothèse une telle organisation ne pouvait résulter de l'accord

du 10 décembre 1982 a été approuvé par l'autorité de tutelle de la compagnie Air France, à savoir le ministre des Transports ; que, par suite, cet accord ne pouvait être modifié par un accord ultérieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SELARL Didier X..., agissant en qualité

D'UN TEL ACCORD ABUSIF, C'EST LE MOTIF PRIS DE L'ACCORD, ET NON L'ACCORD LUI-MEME, QUI EST ABUSIF, EN RESUMANT DE MANIERE SI DENATUREE LA THESE DE LA SOCIETE CANOR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ALINEA 1ER

produits comprenaient des réactifs fabriqués par le laboratoire Chéfaro, société filiale de la société Organon ; que l'administration n'établit pas que le laboratoire Théranol, bien qu'il ait conclu un accord

. / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (), il prononce le rejet de la demande. () ".

du personnel, de simples "discussions" ne débouchant sur aucun accord ne sauraient être créatrices de droit ; qu'en tout état de cause, la dénonciation d'un usage ou d'un accord collectif non conforme

à l'accord ARTT non à son texte mais à son esprit comme à l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, résultant

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.