GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription ; qu'en conséquence, le premier acte d'enquête de la procédure susceptible d'interrompre la prescription a été le soit-transmis du procureur de

que le tribunal a violé les principes régissant les règles de la complicité laquelle suppose un acte positif antérieur à l'infraction principale, la cour peut affirmer, au vu des pièces de la procédure

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 2022) et les productions, par acte du 7 décembre 2012, la société Le Royal (le vendeur), aux droits de laquelle intervient désormais la société JBAL, a conclu

de trois ans à la date de sa constitution de partie civile du 28 avril 1992 ; "alors que, d'une part, les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur la plainte avec constitution de partie

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par la communication aux plaignants des comptes de la SARL au mois de mars 1998 ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre cette date et le dépôt de la plainte avec constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

obtenu le doctorat de médecine et n'a été employé qu'en avril 1993..." sans aucunement faire état de sa situation antérieure au sein de l'établissement ; qu'il s'agit manifestement d'une présentation

été fixé à la somme de 286 435 euros ; que par acte notarié du 7 novembre 2013, l'immeuble sis [...] a fait l'objet d'une nouvelle cession, la société Castrum France l'ayant vendu à la SNC [...] ; que

chevaux avaient disparus, qu'il en restait sept gardés par Véronique A..., avait autorisé celle-ci à vendre les chevaux ; qu'en tout état de cause, l'enlèvement des chevaux par les dames A... était antérieur

été averti faute de constitution d'un avocat en ses lieu et place, la cour d'appel a violé l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

en sa constitution de partie civile ; que sa constitution postérieure à l'ouverture la procédure collective dont Me Y... est le liquidateur est soumise aux dispositions de l'article 47 de la loi du 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société immobilière du domaine

X..., Z..., Brossault et C..., la circonstance que seul ce dernier a maintenu sa plainte étant sans incidence sur la saisine initiale du juge dès lors que les infractions dénoncées n'étaient pas constitutives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant