L'acte authentique de vente a été conclu le 17 janvier 2012, aux conditions convenues dans la promesse. 5.

Cet acte stipulait que la signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 juin 2018. 3.

L'acte authentique de vente n'ayant pas été signé, la société Cabinet inter centrale immobilière et la société Immo's Fever ont assigné la société civile immobilière 16 Lally Tollendal en paiement de dommages-intérêts

par acte authentique, un jugement a déclaré la vente parfaite et a ordonné sa réitération devant notaire ; que, lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'agent immobilier a réclamé le paiement

X... de signer le 29 octobre suivant l'acte authentique de vente; qu'à cette même date, l'acquéreur a sommé le vendeur de lui remettre les documents justifiant de la réalisation des conditions et de se

E..., notaire, membre de la société [...], assurée par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), a rédigé l'acte authentique de vente du terrain ; que M.

Auparavant, par acte authentique du 21 septembre 2018, il avait cédé ce même terrain à la société HMC, une partie du prix de vente ayant été convertie en une obligation de faire consistant à viabiliser

droit de préemption, n'ont pas réalisé la vente par un acte authentique de vente signé dans le délai d'un an suivant la précédente notification ; qu'en estimant que, dans la mesure où la vente était devenue

sur le territoire de la commune de Mantet en application de l'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme ; qu'après annulation de la décision de préemption de la SAFER, l'acte authentique de vente est intervenu

Par un arrêt du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles a déclaré parfaite la vente au profit de la société Idevi et dit qu'à défaut de régularisation, l'arrêt vaudrait acte authentique de vente

délivrance d'une attestation certifiant que l'immeuble n'était pas infesté par les termites, la présence de capricornes et de vrillettes ayant été établie par un certificat du 11 janvier 2000 ; que l'acte

En outre et ainsi que le premier juge l'a souligné, il suffisait de comparer les actes de réservation et de vente pour constater que la référence à l'état futur de rénovation n'était pas reprise dans l'acte

RETIENT ENSUITE, SANS DENATURER LES CLAUSES DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, QUI SONT CLAIRES ET EXEMPTES DE CONTRADICTION ENTRE ELLES ET CELLES DE L'ACTE DU 2 MARS 1968, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION

les sociétés Ah-Sing investissements, (société Ah-Sing) et Fascom international, a acquis un immeuble appartenant à Mme Y..., selon jugement du 9 mai 1989, confirmé par arrêt du 22 mai 1992, valant acte

authentique de vente du 16 mars 2007 ; Aux motifs que « l'acte authentique de vente signé le 16 mars 2007 entre M. et Mme Z..., vendeurs, et M.

X..., acquéreur, de l'acte authentique de vente qu'elle avait dressé en 1997 ainsi que d'un acte authentique de prêt consenti par la société Crédit mutuel de la Guadeloupe ; que l'astreinte ayant été liquidée

pas avoir expressément répondu à la proposition qui lui a été faite, ne se manifestant auprès de la société Imaprim que trois jours avant la signature de l'acte authentique de vente, et plus de 18 mois

000 francs, destiné à couvrir le prix d'acquisition et une partie du coût d'édification d'un garage, à laquelle il a fait procéder sans attendre la signature de l'acte authentique de vente ; que, le 3

(les acquéreurs) un terrain à bâtir ; que l'acte authentique de vente a été reçu le 22 décembre 2011 par M. Z...

Vu l'ordonnance rendue le 18 novembre 2022, par cette juridiction ayant : Déclaré irrecevable en l'état la demande en rectification de l'acte authentique de vente du 3 juillet 2018, formée par Mme [