réintégrées, au motif que ni l'engagement souscrit par la société requérante dans le protocole du 12 juillet 1973, ni les paiements effectués en exécution de ce contrat ne pouvaient être regardés comme des actes

SYSTEMATIQUES DE DENIGREMENT ENTRAVANT L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE SAMAT AUPRES DE LA CLIENTELE ET DES BANQUES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT

du 26 janvier 1981, devenu définitif, dont il se prévaut, et qui, contrairement à ce qu'il soutient, ne lui reconnaît nullement la qualité de conseil juridique et fiscal s'abstenant d'accomplir des actes

mixtes, le principe est que le litige doit être porté devant la juridiction civile lorsque l'acte est commercial pour le demandeur et civil pour le défendeur et, lorsque l'acte est civil pour le demandeur

d'aviation d'affaires était étrangère à l'objet social de la société requérante, en a déduit que les avances successivement consenties par elle à la société des transports aériens privés constituaient des actes

invoquée ; que dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir qu'en estimant que l'administration devait être regardée comme ayant établi que le versement de la redevance était révélateur d'un acte

au profit du Tribunal d'Instance d'ANTIBES ; que le contrat de location d'espaces publicitaires constitue un acte mixte, commercial pour la S.A.R.L. Espaces Conseils et civil pour Madame Malika Y...

regardé l'écart de 170 000 F entre le prix total, ainsi évalué à 176 000 F, des parts dont il s'agit et la somme globale de 6 800 F payée par leurs acquéreurs, comme une libéralité, constitutive d'un acte

Alain X... avait reconnu, dans ses conclusions, avoir accompli des actes de nature commerciale "au nom et pour le compte de la SARL COGEBAT en cours de formation", la cour d'appel, qui a écarté l'argument

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 2022) et les productions, M. et Mme [J] ont, par un acte authentique reçu le 21 janvier 2019, consenti un bail commercial à la société en formation Bypa.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine Z..., épouse A..., demeurant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacogeba, dont le siège est ..., en

l'emprunteur pour le remboursement des prêts, la banque n'ayant pas accepté expressément un telle substitution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque, s'agissant pour elle d'un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ; Sur le premier moyen, ci-après

Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats

avait en l'espèce aucune contrefaçon au regard du droit belge et partant aucun préjudice subi en Belgique ; qu'en tenant compte du préjudice qu'auraient subi les sociétés en Belgique en distinguant l'acte

Alain X... avait reconnu, dans ses conclusions, avoir accompli des actes de nature commerciale "au nom et pour le compte de la SARL COGEBAT en cours de formation", la cour d'appel, qui a écarté l'argument