syndicat jusqu'à ce que la notification du transfert, consécutif à la résolution, soit faite au syndicat, par application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; qu'en se contentant de relever que l'acte

d'acquisition de la propriété ainsi revendue par lots ; la simple lecture de l'acte d'acquisition du 8 mars 2001 révèle l'adoption expresse par la SCI SAINT MICHEL du régime fiscal de l'article 257-6°

lotissement est un document de nature exclusivement contractuelle, qui n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, le cahier des charges du 11 février 1977, annexé à l'acte

doit faire référence au titre constitutif de la servitude est sans portée dans cette affaire où il existe des actes authentiques concordants qui se suffisent à eux-mêmes, dès lors que l'acte d'acquisition

DES LORS RESULTER QUE D'ELEMENTS EQUIVOQUES, INCERTAINS ET HYPOTHETIQUES ; QU'IL EST D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL "NE POUVAIT DETERMINER L'EMPLACEMENT DE L'AVENUE WYLLIE A PARTIR DE L'ACTE

D'ETABLIR LE CARACTERE COMMUN DES DENIERS QUI AVAIENT ETE UTILISES; QU'IL EST AUSSI ALLEGUE QUE LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE, D'UNE PART, S'EST CONTREDITE EN DECLARANT VICIEUSE L'EXPRESSION DE L'ACTE

passage ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte

..., qui combattaient la fin de non-recevoir (violation par fausse application des articles 2265 et 2266 du Code civil, que, d'autre part, en l'état de l'approximation expressément mentionnée à leur acte

consentement des dispositions de l'acte du 22 novembre 2002 en ses dispositions portant annulation et constitution de servitudes ; que l'acte d'acquisition des époux Y...du 22 novembre 2002 mentionne qu'ils

AVAIT USURPE L'IDENTITE DE L'EPOUSE LEGITIME DE CE DERNIER EN SOUSCRIVANT SOUS LE NOM DE LADITE EPOUSE UN ACTE D'ACQUISITION IMMOBILIERE ET DES ACTES D'EMPRUNT ETABLIS SOUS LA FORME NOTARIEE, AUXQUELS

de vente précédant l'acte d'acquisition de M.

que l'Administration se proposait de faire construire, et que ces termes ne sauraient être contredits par les mentions des actes d'acquisition des consorts A... ou de leur auteur, qui, rappelant la convention

Louis I... suivant contrat notarié passé le 8 décembre 1838 ; que l'acte d'acquisition de M. et Mme Z..., versé en copie par M. et Mme C..., n'est pas complet ; que l'est en revanche, l'acte d'acquisition

laquelle avait été édifiée la construction litigieuse dont la société Cabinet Docher, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... poursuivait la démolition, ne pouvait être déterminée, l'acte

mars 1994) retient que, selon une attestation notariée du 5 juin 1991, la cour devait rester entièrement libre de façon permanente afin d'assurer le libre passage des ayant-droits, qu'il résulte de l'acte

, auquel on accède par la terrasse-l'escalier de service et l'ascenseur » ; que l'acte d'acquisition du CROARA en date du 17 juin 2010 décrit le lot n° [...] acquis de la façon suivante : « appartement

’immeuble détenu en indivision avec Monsieur [A] en pleine propriété sis commune de [Localité 6] cadastré section AA n°[Cadastre 1], d'une superficie de 3 a 10 ca, lieudit [Localité 4] en vertu d'un acte

D... un terrain acquis par celui-ci en 1914 et ayant fait l'objet d'un partage successoral le 3 juin 1976, ont assigné M.