TURQUIE (N o 2) (Requêtes n os 22729/08 et 10581/09)     ARRÊT (Révision)   Art 41 • Préjudice moral • Révision de l’arrêt en raison du décès du requérant • Octroi d’une somme aux héritiers

Les recherches généalogiques entreprises, à la demande de la notaire en charge de la succession, Me [SP] [F], ont permis de retrouver 25 héritiers.

contrepartie de la non-réintégration dans l'actif successoral du montant des primes versées par le défunt sur les divers contrats d'assurance vie souscrits à son bénéfice et à celui de ses enfants ; que dans l'acte

Avec l'accord de tous les héritiers, l'acte de partage du 28 novembre 2002 ne reprend pas ces sommes et se borne à procéder au partage avec attribution de la quotité disponible à [B], [A] et [O] en prenant

dessaisi par l'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à son encontre, pour exercer les droits qu'il peut faire valoir en qualité d'héritier ; qu'à ce titre, il peut exercer seul une action

a condamné in solidum la SARL [V] [D], la compagnie Generali, la SARL Batiservices Solaire, la compagnie Gan à régler à Monsieur et Madame [K] la somme de 29'438 € ; Statuant de nouveau, - donner acte

de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la commission rogatoire du 1er juillet 1983 ; " aux motifs que le réquisitoire introductif en date du 26 mai 1983, acte

objet de l’acte.

L... et de déclarer Mme H... irrecevable à agir en tant qu'héritière de son ex-époux, alors, selon le moyen, que la révocation tacite d'une donation ne peut résulter que de l'accomplissement d'actes incompatibles

et « l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l'héritier/aux héritiers », ce dont il se déduit que ses effets probatoires ne sont pas exclusifs

Paul X... ; que par acte du 26 juin 1986, MM.

; qu'en relevant que le tableau généalogique réalisé par la société [...], visé dans l'acte de notoriété et la déclaration de succession, avait permis de certifier l'absence d'autres héritiers possibles

Par actes des 15 septembre et 30 octobre 2000, les consorts [X] ont assigné les héritiers d'[ZL] [K] (les consorts [K]) afin de voir constater leur possession d'état d'enfants naturels et reconnaître leur

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Louis X..., généalogiste, chargé de rechercher les héritiers

Il résulte du troisième que les héritiers peuvent engager une action en nullité d'un acte, autre qu'une donation entre vifs et un testament, fait par leur auteur, pour insanité d'esprit, notamment si cet

Z... ; qu'ainsi, la cour d'appel, en annulant l'acte passé entre Mme Y... et M.

Z..., notaire à Deuville, a dressé un acte de notoriété indiquant qu'elle était la seule héritière de M. Emile D..., décédé en 1966; qu'à sa mort, M.

avocat postulant et par Me Céline FLORENTIN substituant la SCP NICOLAU avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Monsieur [Z] [M] [Adresse 4] [Localité 2] assigné le 11/08/2014 (acte