ordinaires de la vie ; qu'en affirmant que Mme X... « n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » et partant qu'à

Il convient d'en déduire que cet incendie est arrivé par cas fortuit.

(Versailles, 26 septembre 2002, arrêt n° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 janvier 2020), par acte du 12 avril 2010, la société Bransol a vendu à [P] [V] et à son épouse, Mme [A], un corps de bâtiment à réhabiliter en maison d'habitation.

avocat de la société Groupama Loire Bretagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2016), qu'ayant indemnisé les victimes de l'incendie

. et Mme [S], et de la société des Baïsses, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013), que, par acte

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2016), que le véhicule envoyé, par le service départemental d'incendie et de secours

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie

X..., a été annexé à l'acte du 28 mars 1990, que ce plan ayant valeur contractuelle contient des énonciations permettant de fixer avec certitude les limites de la propriété transférée à M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 1997), que, suivant un acte du 27 janvier 1995

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 janvier 2022), par acte reçu par M. [B], notaire (le notaire), M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

X... aux incendies visés dans la prévention, constituent néanmoins des indices graves et concordants de la participation de celui-ci à des faits d'incendies volontaires, corroborant, dès lors, ces aveux

X... par avenant établi le 24 janvier 1985 par cette société ; que, dans la nuit du 10 au 11 août 1986, un incendie a détruit le fonds et endommagé l'immeuble ; que, M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1996) que selon acte

que la société Licorne, la société La Chassagne et la société Leroy André, dont elle est l'assureur, avaient acquis des machines agricoles de type presse à balles rondes, qui ont été détruites par incendie

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Service départemental d'incendie

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 avril 2023), par acte authentique de vente du 30 octobre 2014, M. et Mme [C] (les vendeurs) ont vendu à M.