Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société SPAGEC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Office national de navigation

l'usucapion dès lors qu'il était établi qu'ils savaient que cette parcelle appartenait à Mme [N] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 712 et 2258 du code civil ; 2°/ qu'un acte

comme étant celle du dernier usage de l'acte de cession des parts ; que la première date certaine d'usage de l'acte est le 25 février 1982, date de son enregistrement ; qu'il n'est pas établi que le prévenu

constitution de partie civile, Mme B... a été déclarée coupable, par jugement du 27 mars 2009 du tribunal correctionnel de Marseille, notamment, de faux et altération frauduleuse de la vérité dans un acte

qu'en vertu de l'article 2266 du code civil, seul le détenteur précaire, qui possède pour le compte d'autrui, ne peut jamais prescrire par quelque laps de temps que ce soit ; qu'à défaut du moindre acte

paisible et public du nom "Château La Tour Blanche" pour la propriété viticole en cause était attesté depuis à tout le moins 1908 par le "Ferret", les dépôts successifs, les classements, les actes, comme

"alors d'autre part que les agents de la force publique ne peuvent, sans motif légitime user ou faire user de violences envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions ; que l'acte

signés de sa main, de dénoncer, à l'appui d'une demande visant à écarter ces actes des débats au motif que leur falsification a été constatée par une ordonnance de non-lieu, de faire état de ce que l'usage

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1990 qui, pour vol, faux et usage de faux, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Can X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable de contrefaçon de marque, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un acte

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, suivant acte notarié du 10 avril 1982, Mme de Z... a vendu aux époux Y... un appartement sis à Neuilly-sur-Seine

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE LA PRESCRIPTION D'UN FAIT D'USAGE

Les conclusions ne se rapportant donc pas à un acte procédant de l'usage par cette association des prérogatives de puissance publique qui lui aurait été conférées pour l'accomplissement d'une mission de

matériels d'usage et de jouissance compatibles avec le libre exercice du droit égal des indivisaires mais, corrélativement, de leur interdire, dans les mêmes limites, tout acte emportant atteinte aux

[T] coupable d'usage de faux cependant qu'elle a retenu qu'elle ne pouvait pas déclarer le prévenu coupable de l'usage des faux documents ayant servi à commettre les faits d'escroquerie et tentative d'escroquerie

, bien qu'elle ait relevé qu'un tel acte prenait en compte des droits étrangers à cette succession comme relevant de celle de Paul Z..., la cour d'appel a violé les articles 887 et 1131 du Code civil ;

allégué aucun fait précis à l'encontre des fonctionnaires ou magistrats de l'ordre administratif, relève que la plainte déposée n'a d'autre objet que de reprocher aux magistrats du siège ou du parquet des actes