[N] [R] et [D] [U] [H], l'arrêt retient que l'acte de naissance de [R], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Mayotte) portant mention du nom de sa mère, ce qui vaut reconnaissance, aux termes

X..., ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique, ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de son grand-père paternel au sens de l'article 47 du

l'admission à la qualité de français est établie par l'attestation du greffier de Sidi M'hamed-Alger Centre, corroborée par l'apposition, le 25 avril 1933, de la mention marginale de l'admission sur l'acte

étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par le consulat de France au Cameroun, relatif à sa demande de transcription de son acte

[M] [P] et Mme [O] [N], épouse [P] ont été interpellés à la frontière serbe, accompagnés d'une mineure, dont ils détenaient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisation parentale de sortie

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical d'obstétrique et du dossier médical, de son fils X né le X à l’hôpital Necker, ainsi que l’acte

[V] est donc irrecevable, * sur l'acte de naissance rectifié - M.

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Bapaume, d'une copie de la décision ayant ordonné le 5 novembre 2019, la saisie des actes

parents, acte dressé sur la déclaration du père, - après vérification des autorité consulaires françaises, l'officier d'état civil de cette commune a répondu que l'acte de naissance n° 520 de l'année

X..., a ordonné la rectification de l'acte de naissance de Michael X..., pour préciser que sa mère s'appelle bien C...

Attendu que pour dénier à Moussa Samba X... la nationalité française, la cour d'appel retient que sa filiation n'a été établie, selon le droit sénégalais, que postérieurement à sa majorité par un acte

9] (Albanie), et de Madame [K] [D] [P] [L] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (Eure), Mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte

Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient qu'en application de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes

de naissance de l’intéressé en pièce n°1C ; qu’en effet, la copie de l’acte de naissance mentionne un jugement n°54614 alors que la traduction du jugement mentionne un n°5461 et n° d’ordre 24334 ; que

Elle ordonne également l'établissement d'actes de naissance conformes à la décision rendue. 3. Le 10 août 2018, [S] et [Y] [J] [R] sont nés à [Localité 3]. 4. MM.

de naissance, dont il ne semblait pas vouloir se dessaisir, mais une copie intégrale de l'acte de naissance, à moins qu'il ait envoyé une photocopie de l'extrait d'acte de naissance

à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie du dossier de sa cliente relatif à la transcription des actes

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l’ensemble des documents concernant son grand-père, Monsieur X, né le 6 janvier 1897 à Ténès (Algérie) et plus précisément son acte

Pour juger que l'acte de naissance de M.

Cette mention n’a été apposée sur son extrait d’acte de naissance qu’en 2014. - Ses deux parents ont été naturalisés français par décret du 17 octobre 1986.