Maître [B], notaire à [Localité 7], a établi un acte de partage le 27 octobre  2017, rectifié et complété dans un acte des 18 et 22 mai 2018 aux termes duquel le notaire a rappelé aux parties que le partage

, au prorata du nombre de leurs parts sociales et décidé que son arrêt, auquel était annexé l'acte notarié, tenait lieu d'acte de partage ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 1988) d'avoir déclaré prescrite leur action tendant à voir condamner leur voisine, Mme Y..., à supprimer, en application des dispositions d'un acte

une erreur matérielle ; que les parties signataires de l'acte de partage dont s'agit ont décidé, à l'occasion des-opérations de partage entre les consorts Alice, Emile et Liliane X..., pour éviter à l'avenir

de la signature de l'acte de partage partiel, une telle mention ne pouvant échapper à Monsieur [O] [B], notaire de profession comme indiqué en page 2 de cet acte de partage et qui ne pouvait donc ignorer

Maître LESTRILLE, Notaire à ÉTAULES (17), a été chargé des opérations de règlement de la succession et a établi, le 28 octobre 1998, un acte de partage, faisant ressortir les droits de Mme veuve Y... à

Estimant avoir subi une lésion de plus du quart, l'acte de partage ayant selon lui omis la prise en compte d'une partie du passif qu'il indique avoir réglé après l'acte de partage, M.

IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DE L'ACTE

partagée ; que, pour rejeter la demande de l'héritier visant à l'obtention de sa part successorale sur le fondement de la loi du 3 décembre 2001, l'arrêt attaqué a retenu que l'acte de partage avait été

à faire prévaloir l’esprit de chicane et de blocage alors même qu’il a signé cet acte qui représente l’expression de son consentement à l’acte de partage et l’expression indiscutable de sa volonté qui

(page 33 de l'acte de partage) ainsi qu'une part sociale de la société SEPRA (page 32 article 13).

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'acte de partage reçu le 04 décembre 1990, par Me Monique X... : Il est constant que l'acte de partage en cause comporte l'attribution à l'un des copartageants d'un bien

EST DANS QUALITE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'UN ACTE DE PARTAGE CONCLU ENTRE X...

des co-partageants était seulement relatif à l'acte de partage.

X... de sa demande en rescision du partage pour lésion, la cour d'appel a retenu comme date d'évaluation des biens la date de la jouissance divise, fixée par les parties dans une clause de l'acte de partage

de partage qui lui est donc inopposable, - dire et juger que l'acte de partage successoral est, à l'égard de [G] [W] et de [E] [N] un partage transactionnel définitif, En conséquence, - déclarer

d'appel ; Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt d'avoir homologué l'acte de partage, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la

du régime matrimonial ayant existé entre Madame [T] [U] et Monsieur [F] [N],Désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour rédiger l’acte de partage à intervenir sous le contrôle d’un juge commis,