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1 402 résultats pour « acte de surenchère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00226

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

est reprise sur surenchère de 10% du prix de l'adjudication, sans que la déclaration de surenchère puisse être rétractée.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200805

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

De Z...a formé une surenchère par acte du 4 mai 2006 dénoncée le 10 mai 2006 à la société civile professionnelle Faugère- Belou- Lavigne avocat du poursuivant et de l' adjudicataire ; que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb16f443b56fb92ae9d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu le jugement d’adjudication en date du 27 mars 2025 Vu la surenchère formée le 07 Avril 2025 par la S.A.R.L. CONCEPT IMMO et la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

60794c509ba5988459c4542b

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Z..., l'un des créanciers inscrits, a signifié aux acquéreurs une réquisition de surenchère avec assignation devant le Tribunal ; Attendu que, pour déclarer nulle cette surenchère, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

civ2

61372374cd58014677409fbb

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

, la validité de celle-ci a été contestée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la surenchère, alors, selon le moyen, qu'une société régulièrement immatriculée peut reprendre à son

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22da942a604f5e93373

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La Société IMM'AUTUN GESTION a formé une déclaration de surenchère par acte déposé le 25 juin 2021 au greffe des saisies immobilières du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nevers.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200135

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Par acte du 7 février 2020, Mme [A] a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

689a3a38fd8239f1252f9223

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE DU 02 JUILLET 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË

Source officielle
CC

civ1

6137232dcd58014677406703

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

"à ne porter aucune surenchère concernant la vente de M. Y..." ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723f7cd5801467741080b

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Sotraber et aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Sur le moyen unique,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61633c0d7eadebb7307d1e24

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

-constater la régularité et le bien fondé de la surenchère de la SCI REGENCY. -débouter la SCI DU [Adresse 1] de sa contestation de surenchère.

Source officielle
CA

16e chambre

603308a2ce9fa77af7a7f76c

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Par déclaration du 6 juillet 2016, la SCI du Marché a formé une surenchère. Cette déclaration a été dénoncée le même jour.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

689a3a3afd8239f1252f9237

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE DU 02 JUILLET 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

695ebe0bcdc6046d478b7c3f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE DU 1er OCTOBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c116

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

pour les remettre à bail aux époux A..., en conformité des actes du 9 décembre 1978 ; que simultanément, le bénéfice de la surenchère de Z... était abandonné aux époux A... pour le surplus du domaine,

Source officielle
CC

civ1

60794cbf9ba5988459c46b40

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Y..., se disant subrogé dans les droits de la Banque Vernes, créancier inscrit sur l'immeuble, en vertu d'un acte du 15 octobre 1992, a formé une surenchère du dixième ; que les consorts X... se sont opposés

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

672a958b5a24ae96bb7d48ba

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

délai de surenchère pour statuer sur cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9cd30dc040306933ff209

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Par jugement du 13 mars 2019, le juge de l'exécution d'Évry a déclaré cette surenchère irrecevable en l'absence d'une dénonciation de la déclaration de surenchère à l'égard de la société Immo-Gest, sasu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200253

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

publiées par le créancier poursuivant, lient celui-ci en ce qu'elles informent les tiers qui sont en droit de s'y référer sur les modalités de la vente par adjudication ; que l'avis de la vente sur surenchère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200263

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

X... a été adjugé à cette dernière puis, après surenchère, à la société Norminter Ile-de-France (la société) ; que M.

Source officielle