[L] [P] a portées sur l'acte de signification argué de faux : J'ai adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé une copie du procès-verbal de recherche à laquelle est jointe une copie de l'acte

de signification serait entaché de faux dans la mesure où il est mentionné que l'acte a été remis à Monsieur A...

[C] [F] [J] et [O] [B] ont par la suite vendu l'immeuble aux époux [Z] selon acte sous-seing privé de vente du 06 octobre 2001 réitéré par l'acte authentique dont la nullité est aujourd'hui débattue comme

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés [2], [12], [1], correspondant à des prestations fictives

Z... a acquis un fonds de commerce appartenant à Mme B..., et que, le même jour, il a souscrit une reconnaissance de dette sous seing privé de 150 000 francs envers Mme B... ; que cette dernière l'a assigné

Par un jugement en date du 18 janvier 2005, cette juridiction a débouté Madame X...de sa demande aux motifs que l'acte authentique devait être admis faute pour elle d'avoir dénoncé le faux dans le délai

X... et le SIISDIC font grief à l'arrêt de refuser d'appliquer la procédure d'inscription de faux, alors, selon le moyen, que la nature d'actes sous seing privé des documents litigieux n'a été révélée

» du 11 mai 2020 à l'encontre du mandat de vente du 9 mai 2014, acte sous seing privé, faute de respecter les dispositions des articles 299, 285 et 287 du code de procédure civile et faute d'avoir été

et la société en signant de simple fax" ; que par ailleurs, dans le cadre de la procédure pénale pour usage de faux, M.

[N] et le moyen de faux En application de l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux

de fausses qualités a été déterminante du paiement d'honoraires importants pour prix de prétendus services ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de procéder à l'examen de l'écrit litigieux ;

de l'étude notariale [...] n'est pas engagée à l'occasion de ladite promesse unilatérale de vente sous seings prives arguée de faux entre M.

[E] [K] et si l'acte sous seing privé comportant le mandat de représentation n'est pas annexé à l'acte dressé par le notaire instrumentaire, l'acte notarié n'est pas pour autant entaché de faux puisque

Par acte sous seing privé du 20 avril 1993, la SCI MARIDO, a donné à bail d'habitation à Monsieur [Z] [D] un bien situé à [Localité 5], moyennant un loyer annuel hors charges de 73.920 francs payable par

Rappel des faits et de la procédure : Suivant acte sous seing privé en date du 20 septembre 1989, les consorts [O], aux droits desquels viennent aujourd'hui Monsieur et Madame [E] ont donné à bail

dressé en son étude, l'officier public ne disposait pas d'un élément de nature à faire soupçonner l'existence des faux, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la faute du notaire

Par acte sous seing privé en date du 17 août 2021, Mme [D] a cédé à la SARL ABC Transports les autorisations de stationnement et licence de taxis sur la commune de [Localité 4] et la commune d'[Localité

INVICTA agissant en tant en son nom personnel que venant aux droits de la Société IDEX prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Rue de la Sonde - 08350 DONCHERY - représentée

; 1) Alors que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;