, soit unilatéral notifié au client, soit synallagmatique, qui ne peut être équivoque ; que le Crédit lyonnais a consenti au début de l'année 1991, et pour une durée indéterminée, un découvert à la société

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2023), par acte du 10 novembre 2010, la société civile immobilière CPM (le vendeur) et la société George V Languedoc-Roussillon, aujourd'hui dénommée Nexity

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 septembre 2004) d'avoir annulé la promesse synallagmatique de vente conclue entre lui-même et M.

gestion Gerimo, pour le financement du prix d'acquisition d'un bien immobilier, un prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur ce bien qui avait préalablement été l'objet d'une promesse synallagmatique

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2019), par acte du 29 mai 2015, la société La Casa Pasta a consenti à la société F2C Invest une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

de vente sous seing privé portant sur un lot d'appartement et de cave ; que la promesse comportait une première stipulation, selon laquelle l'acte devait être réitéré par devant notaire au plus tard le

[C] (le promoteur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain situé sur l'île de Tahiti, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'au titre des

, pour laquelle l'acte authentique de vente n'est pas intervenu dans les délais prescrits, ne constitue donc pas une vente parfaite et est même devenue caduque, alors que l'acte authentique du 3 juillet

développements locations, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2016), que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mars 1999), que, par un acte sous

de quatre parcelles destinées à la construction d'un centre commercial pour un prix déterminé ; que les conditions suspensives ont été réalisées mais, un désaccord étant survenu entre les parties, l'acte

vainement sommés de le faire, les a assignés pour faire constater la perfection de la vente et ordonner sa réalisation forcée ; Attendu que la société Sigestra fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'acte

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour dol et erreur de la promesse synallagmatique de cession du 27 septembre 2013 et de l'acte de cession de parts sociales et

X... avait rédigé la promesse synallagmatique de vente dans l'intérêt de M.

X..., un fonds de commerce de restaurant qu'ils avaient exploité en commun, a conclu avec ce dernier, par acte notarié, une promesse synallagmatique de vente de la moitié indivise de ce fonds de commerce

de vente portant sur un appartement, propriété de Mme Y... ; qu'une clause de non garantie à raison, notamment des vices cachés, figurait à l'acte ; qu'autorisés à entrer dans les lieux avant la signature

de cession d'un droit au bail non réitérée par la faute du cessionnaire, le préjudice constitué par le paiement des loyers au bailleur par le cédant postérieurement à la date à laquelle l'acte devait

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 juin 2015), que, par acte sous seing privé du 5 décembre 2012, Mme Y... et M. et Mme