. * * * Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 13 août 1997, M.

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ». M.

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Par acte sous seing privé du 28 juillet 1992, M.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé daté du 29 juillet 2009, [G] [Z] et [U] [I] veuve [Z] ont signé

authentique contenant une reconnaissance de dette par Mme [K] ; que le notaire conteste donc la seule existence d'un acte authentique, mais pas celle d'un acte sous seing privé non contesté en lui-même

en son nom personnel ; qu'en refusant de considérer que l'acte sous seing privé portant à la fois engagement de la société dirigée par M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2015, Madame [X] [I] a reconnu devoir à Madame [G] [R] la somme de 33.884 euros, après le versement d'un acompte de 400 euros

par acte sous seing privé du 29 août 2011, enregistré au registre des mandats sous le numéro 9746, ni sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, enregistré dans le même

Ali, suivant acte sous seing privé en date à Argenteuil, enregistré à la recette des impôts d'Argenteuil, le 13 juin 2005, bordereau 2005/ 369, n° 7, et dont le montant de la dette est déduit du prix du

[Z] [B] entre le mois de novembre 2016 et le printemps 2017 ; que celui-ci a reconnu dans l'acte sous seing privé du 28 avril 2017 lui devoir la somme de 20 000 euros ; que cette reconnaissance de dette

G. pour le compte de la communauté existant entre son épouse et lui , que ces achats ont été réalisés moyennant le prix de 110 000 francs, entièrement réglé par Mme A. ; qu'aux termes d'un acte sous seing

sous seing privé litigieux est ainsi rédigé "Je soussigné Eric X... de la société SPQRTLAND 36 Bd Jean JAURES reconnaît devoir à la société MEDIA TRADE via Cairoli 23 PARME la somme de 350.000 F soit

[M], en annulation de la reconnaissance de dette et en mainlevée de l'inscription hypothécaire. Le liquidateur a appelé en garantie le rédacteur de l'acte notarié. 4.

[D] à Mme [N], suivant acte sous seing privé en date du 23 mai 2016 aux torts de Mme [N] ; - condamné Mme [N] à payer à M.

Des travaux ont été effectués dans ce bien et Madame [V] [F] a signé une reconnaissance de dette sous seing privé au profit de Monsieur [N] [P] pour un montant de 135 500 €, enregistrée au SIE de Tours

dette avait été obtenue sous la menace d'une arme.

inhabituelles ; que l'intimé prétend que cette mention corroborerait les déclarations de sa mère selon laquelle cette reconnaissance de dette aurait été signée "sous la menace d'un revolver "; toutefois

(client de l'étude) non prise un an après la signature de l'acte", a été licencié le 6 octobre 1986 pour faute grave consistant dans son immixtion dans des reconnaissances de dette sous seing privé et

de dette et l'existence de libéralités sous le couvert d'actes onéreux ; ¿ Mme [R] [A] sollicite à juste titre la nullité de reconnaissance de dette sur le fondement de l'article 1422 du code civil,