COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Elisa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.283 contre

indemnitaire de l'exposante contre le commerçant au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que les contrats incriminés auraient causé des préjudices individuels, ni celle d'un préjudice indépendant

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre François-Régis HUTIN, Franck RENAUD et la société OUEST

pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre lui, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action tendant à la réparation d'un dommage causé par un ouvrage public relève de la compétence des

Pour dire le juge français compétent, l'arrêt fait application des articles 14 et 15 du code civil à l'action de M.

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Y... Eudes, Z...

X..., de ne pas avoir exercé, malgré des instructions reçues en ce sens, une action en paiement contre les cautions, désormais prescrite, la banque a assigné la SCP [...]

en responsabilité contre la société Almameto.

Selon ce texte, les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes et n'ont point d'effet contre les tiers. 14. Pour déclarer M.

, a déclaré prescrite l'action contre ledit transporteur et a rejeté la demande formée contre les assureurs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SCOA reproche

Patrick, - la SOCIETE NOUVELLE SGI, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 6 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour détérioration ou destruction

[T] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-17.492 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U]

L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable

[P] contre la société Secure Nordic Payements UAB et la [Adresse 3] procèdent des mêmes faits, que les manquements des deux banques à une obligation de vigilance, invoqués par M.

l'article 2270 du code civil et que, les deux parties étant commerçantes , le délai de prescription de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant commençait à courir à l'époque où elle a été engagée

directe contre l'assureur du responsable, lorsque cette action est possible ; que si la responsabilité est contractuelle, la possibilité de l'action directe s'apprécie au regard de la loi applicable à

de la société constituée pour l'exploiter ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre la banque, l'arrêt se borne à énoncer, d'une part, qu'en leur qualité d'associés fondateurs

est retenue en raison des vices affectant les matériaux qu'il a mis en oeuvre pour la réalisation de l'ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui l'a renvoyé, pour abus de confiance, devant le tribunal correctionnel de LYON ; Vu l'arrêt