fondement de la garantie décennale des constructeurs ; - déclaré l'action engagée par Monsieur et Madame [H] contre Monsieur [U] [L] irrecevable ; - Débouté Monsieur et Madame [H] de leurs demandes

correspondante était transmise à l'acheteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs

l'absence d'achèvement de la clôture et des vices intermédiaires affectant les fissures du muret, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE la SARL KAUFMAN & BROAD exerce une action

lieu, il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

dirigées contre les constructeurs en réparation de désordres affectant un ouvrage se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'il en est ainsi pour des dommages subis par des

Elle soutient que : - son action n'est pas forclose ; elle n'a jamais entendu se désister, devant le juge judiciaire, de son action contre la société Lefevre et associés, son action contre la société

SUR CE, Attendu que les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre ses constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne en tant qu'accessoire l'immeuble,

les constructeurs ; que l'acte ne fait nullement état de ce que le prix d'acquisition ne concernait que la propriété du bien, à l'exclusion des droits à agir contre le constructeur ; que de surcroît,

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et

Il expose que le contrat de construction d'un navire de plaisance est régi par les dispositions de la loi du 3 janvier 1967 ; l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an ; les défauts

les constructeurs, notamment l'architecte et son assureur, en invoquant une subrogation dans les droits et actions de son assuré contre les tiers ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité des constructeurs

dont disposait le syndicat à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage a été transmise à l'acquéreur de l'ensemble des lots ; que l'action en responsabilité contre les constructeurs et leurs assureurs

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente dès lors que l'action en garantie contre les constructeurs relève de la compétence des juridictions civiles et que la société Allianz

Les consorts [U], soutenant que seule leur responsabilité de constructeur peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, se prévalent de la forclusion de l’action des consorts [

part, s'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

contre l'assureur d'un constructeur, profite à l'assuré, dès lors qu'elle remet en question le fondement de la demande principale ; qu'ainsi, la décision opposant au demandeur principal la prescription

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 décembre 1992), qu'ayant construit, en 1977, puis cédé

C..., Roland X... et Richard X..., architectes, ainsi que par la société Socometal, entrepreneur, avec le concours du Centre d'études et de prévention (CEP), introduit une action en réparation contre les