exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins,

l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une autorisation du syndic à agir en justice n'est pas nécessaire pour les actions

salariales postérieures au 1er juin 1984, le conseil de prud'hommes a, en ce qui concerne les créances antérieures au 1er juin 1984, condamné la société REI à payer d'ores et déjà certaines sommes aux

bénéficie de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a modifié une créance admise et non contestée par le créancier, en la diminuant par compensation, méconnaît l'autorité

4]/CT 18007 émise le 28 mai 2018 et signifiée le 23 novembre 2022 à Mme [M] et portant sur les cotisations des années 2015 à 2017 ; - Annulé en conséquence cette contrainte ; - Déclaré prescrite l'action

dirigées contre les associés non liquidateurs ne peut courir du jour de la publication de la dissolution lorsque le créancier n'a pas été en mesure de poursuivre antérieurement l'associé faute d'avoir

et du réquisitoire définitif (D. 47) dont l'ordonnance de non-lieu avait adopté les motifs, que les deux chèques d'un montant respectif de 360 000 francs avaient été remis lors de la cession de la créance

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en paiement des créances périodiques, telles les arrérages d'une rente due au titre de la prestation

le 22 février 1994, n'a pas déclaré sa créance au passif et n'a pu bénéficier du plan de redressement de cette société prévoyant paiement intégral sur dix ans des créances chirographaires supérieures

1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions

Par jugement du 14 novembre 2018, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a': - dit que la prescription de l'action de Maître [V] court à compter du 6 janvier 2015 et qu'en conséquence cette action

souverain d'appréciation qu'elle a énoncé que ces documents rendaient vraisemblable la créance invoquée et que la preuve complémentaire des prestations effectuées par M.

% sur la somme de 13 056,47 euros à compter du 25 juin 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en justice exercée par un créancier en payement contre son débiteur à l'égard duquel il ne dispose

Par ordonnance contradictoire du 22 juin 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Soissons a : déclaré prescrite l'action en paiement d'une créance de salaire différée portée par M

ont opposé la prescription de l'action de la banque ainsi que l'extinction de la créance privilégiée en l'absence de décision d'admission ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief

de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire,ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai

AUX MOTIFS PROPRES QUE le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; que la fraude

386 francs CFP ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société BNP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en contestation de créance introduite par le liquidateur alors