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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
67f6025d1c1a56b8e1651f93
8 avril 2025
8 avril 2025
Le litige porte sur une action oblique qui oppose le droit du preneur, M. [H] [A], au droit des détenteurs supposés d'un droit de chasse, M. [N] [Z] et M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00266
10 janvier 2012
10 janvier 2012
N'est pas considéré comme une infraction, le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus " ; qu'il est admis de ce texte, voté en 2005, modifié en 2007, qu'il entérine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC006054219
16 octobre 2025
16 octobre 2025
légales sur l’exercice du droit de chasse ».
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200268_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A aurait tué deux de ses chiens, aurait tiré plusieurs fois en direction de jeunes joueurs de football lors d'actions de chasse, aurait " causé des ennuis " au sein de la société de chasse communale et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105955_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-23 de ce code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fec8
7 avril 1994
7 avril 1994
constituée par l'utilisation d'un moyen de chasse prohibé et prononcé à l'encontre de chacun une peine d'amende de 3 000 francs, outre le retrait du permis de chasser pendant deux ans, déclaré en outre
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85168
10 octobre 2000
10 octobre 2000
NOUVELLON n'ont jamais été condamnés ; SUR CE Sur l'action publique Considérant que le domaine de chasse situé dans la forêt de Guedelon, orienté nord-est - sud-ouest, est bordé à l'ouest, par la clôture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200166
5 février 2015
5 février 2015
en indemnisation de ses dommages à l'encontre de l'association communale de chasse agréée de Chignin (l'ACCA), titulaire de droit de chasse sur les parcelles de la société ; Attendu que l'ACCA fait
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
la chasse au tangue.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05603
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[N] coupable du chef d'homicide involontaire lors d'une action de chasse, par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence et l'a condamné à une peine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
chantier ; seule la société Sotram, qui a exécuté les travaux, est responsable ; par conséquent, elle n'a commis aucune faute ; - le requérant n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre l'action
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239
7 mars 2018
7 mars 2018
matinée, ils verbalisent le fils du prévenu qui participant à la battue alors menée, n'est pas porteur du gilet fluorescent et contrevient ainsi aux obligations de sécurité imposées à tout individu en action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300100
6 février 2020
6 février 2020
J..., pour sa part, mentionne qu'il emprunte plusieurs fois par an en action de chasse le chemin rural n° 5 en reprenant manifestement des expressions des autres attestations, mal recopiées, puisqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301163_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
au nombre de blaireaux pouvant être mis à mort au cours de la période complémentaire de vénerie sous terre, ni d'obligations pour les chasseurs d'informer les autorités administratives à l'issue des actions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100495_20240215
15 février 2024
15 février 2024
des armes de toutes catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a retiré la validation de son permis de chasser
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662
25 juin 2013
25 juin 2013
acquis au prix de 12.000 ¿ et de celui, dépourvu de toute valeur faute d'entretien, abandonné par le bailleur ; qu'après avoir fourni en février 2000 des indications gravement erronées sur le nombre d'actions
Source officielleChambre 1-1
63c79ad4da31367c908eb472
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[A], de refus de carte de chasse de membres actifs catégorie A prise ; ' d'ordonner à l'association la délivrance d'une carte de membre actif pour la saison de chasse 2022-2023, voire pour la saison de
Source officielle3ème chambre
5fdbc0c75566959fda0ac371
31 janvier 2019
31 janvier 2019
), * des mesures de gestion exceptionnelles (action de chasse en été à l'approche et à l'affût)
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501605_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'une espèce pour la campagne de chasse à venir ; - le quota de prélèvement de 30 oiseaux par chasseur fixé pour la saison de chasse dans l'arrêté en litige représente près de la moitié des effectifs
Source officiellePage 9 sur 3341