de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.(...). ».

DU TRAVAIL, LA VICTIME, PRIVEE DE TOUT RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT D'ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DU DOMMAGE QU'A CONCURRENCE DE LA PART DU PREJUDICE QUI EUT

lui par les autres parties et en conséquence les en débouter ; à titre subsidiaire, - juger qu'elle n'est pas l'auteur du dommage ; - débouter les autres parties des demandes dirigées contre elle

Yves Y..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'assureur dispose d'une action récursoire à l'encontre du conducteur responsable de l'accident, dès lors que celui-ci

auteur du dommage de ne pas s'être conformé à la pratique consistant à provoquer la mise en cause par le parquet ou par la victime de l'employeur tenu à l'égard de la victime en application de l'article

social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé,

Aux termes de l'article L. 212-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

PREVUES REPRESENTANT UNE PART DU DOMMAGE DONT L'AUTEUR EST RECONNU RESPONSABLE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA VICTIME SERAIT FONDEE A RECLAMER A CELUI-CI LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE

Y... et son assureur, la compagnie Landwirschaftlicher Versicherungs-Verein ; qu'un arrêt du 26 avril 1985, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi, a condamné ceux-ci à réparer l'entier dommage

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; que, par suite, si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, elle n'est pas tenue

Sur la demande en dommages et intérêts à l'encontre de l'assureur Comme à bon droit indiqué par le premier juge, aucun manquement ne peut être reproché à l'assureur dès lors que l'appelante ne démontre

Le juge a souligné qu'il n'est pas démontré par la MACIF que les conventions inter-assureurs IRSA et/ou IRCA sont opposables à son assurée et interdisent à cette dernière toute action à son encontre.

responsables du dommage causé par l'infraction ; qu'en l'espèce l'UCPA n'était ni l'auteur des faits criminels, ni responsable du dommage subi par M.

un autre conducteur impliqué dès lors que celui-ci est fautif, - si le conducteur solvens a commis une faute, il ne peut exercer aucune action récursoire contre un autre conducteur impliqué qui n'aurait

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (…) ».

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui

, ou avoir intenté contre lui une action en justice, est de cinq ans à compter de l'accident, à moins qu'elle prouve n'avoir eu connaissance du dommage que postérieurement ; qu'en décidant que M.

de qui il appartiendra ; qu'il y a donc lieu de condamner l'assureur, pour le compte de qui il appartiendra, à verser les provisions dues aux victimes, in solidum avec l'auteur du dommage ; que sur le