A l'audience, l'avocat de l'épouse du requérant demanda une suspension de la procédure, au motif que celle-ci avait engagé une action en désaveu de paternité devant les juridictions civiles.

    Le Gouvernement soutient qu’il était loisible au requérant d’introduire une action en indemnisation devant les juridictions civiles, après la fin du procès pénal.

de François A... ; "aux motifs que les personnes mises en examen invoquent l'article 5 du Code de procédure pénale, qui dispose que la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction civile

pénale dans l'hypothèse où elle a d'abord porté son action devant la juridiction civile, c'est à la condition que les deux actions aient le même objet, la même cause et opposent les mêmes parties, ensemble

son action devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction pénale ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la Caisse primaire d'assurance maladie

son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que la commune de Crozon avait engagé, en 1988, une instance à l'encontre du Crédit Agricole pour

        Cinq actions devant les juridictions civiles furent ensuite engagées, respectivement, par le requérant, par N. et par l'assureur-loi de N..

DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS

application des dispositions de l'article 4-1 du code de procédure pénale l'absence de faute pénale non-intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Enfin, le Gouvernement relève que, conformément à la décision des juridictions pénales, les requérants pourraient entamer une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir un dédommagement. 53.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 8 mars 2023 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la société demande à la cour de : - juger irrecevable l'action en faute

état et en qualité d'exception de procédure devait être soulevé avant toute défense au fond, que la mise en 'uvre de l'action pénale n'impose pas la suspension des autres actions devant la juridiction

juillet 2016 dès lors que ce liquidateur ne pouvait pas agir en responsabilité pour insuffisance d'actif devant une juridiction incompétente pour connaître d'une telle action", cependant que le liquidateur

Le 23 mars 2005, la société requérante introduisit une nouvelle action en justice.

Par ailleurs, à supposer que les membres de l’association visent l’action engagée devant les juridictions civiles, la Cour observe, d’une part, que seuls neuf des treize membres requérants devant elle

  Il considéra que, dans la mesure où aucune autorisation n'a été donnée, l'autorité publique ne pouvait être tenue pour responsable et l'affaire relevait des tribunaux civils.

soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction pénale, qu'elle n'est plus recevable à revenir sur son choix lorsque celui-ci a été effectué, - que selon les dispositions de l'article R

chose jugée par la juridiction commerciale ; "1°) alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive, sauf si

n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile [autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction], de quelque nature qu'elles