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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508328_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Source officielle

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TA

14ème chambre, DALO

DTA_2412755_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2313167_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de 15 jours, sous

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2413209_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2413455_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 3 octobre 2024, dont Mme A... demande l’annulation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12199

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

Dix-sept des dix-huit syndicats affiliés votèrent alors en faveur d’une action collective sous la forme de grèves temporaires et de longue durée.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062944

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

) ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que l'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives a pour mission, notamment, de coordonner l'action des sous-directions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740731

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

cours de l'enquête, l'ensemble des moyens prévus au livre II de l'ordonnance °n 45-1484 du 30 juin 1945, notamment, de dresser procès-verbal de ses entretiens avec les personnes rencontrées au cours de son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

62bfe0bc413a8b69b32bf1c2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par dernières conclusions, la société Pierre Rénovation Tradition a déclaré se désister de son appel et demande à la cour de : . constater son désistement d'instance et d'action sous la seule réserve

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002fecc34eb4cc85782ecc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l’espèce, il est avéré qu’à la date du 31 mars 2021, Monsieur [G] détenait auprès du Crédit Lyonnais trois types d’actions étrangères et quatre types d’actions françaises, parmi lesquelles 2 371 actions

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7605d6f7f678d48ccf

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à son encontre, - juger qu'elle accepte le désistement de M. et Mme [R] de leur appel et de leur action à son encontre, - juger que le désistement de M. et Mme [R] de leur appel et de leur action à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202236_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206211_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafe

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[Z] : ' 950 actions BIC sous condition de présence et performance le 18 mai 2016 avec une durée du délai d'acquisition de ces actions fixées à trois ans, soit jusqu'au 18 mai 2019 ; ' 603 droits à actions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903701_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, la société GTS indique se désister de l'instance et de l'action enregistrée sous le n° 1903701. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402525_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer France AgriMer en tant qu’elle lui accorde une aide d’un montant de 76 860,35 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603660_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300555

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

n'est pas inopposable, en son intégralité, au sous-traitant et, partant, au maître de l'ouvrage, dans le cas où l'action directe est exercée à son encontre, pour les raisons que le paiement d'une partie

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2411291_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415402

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

par émission d'actions nouvelles ; que M.

Source officielle