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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508328_20250707
7 juillet 2025
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
14ème chambre, DALO
DTA_2412755_20251217
17 décembre 2025
441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action
5e Section - 3e Chambre
DTA_2313167_20230927
27 septembre 2023
de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de 15 jours, sous
DTA_2413209_20251217
DTA_2413455_20251217
Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 3 octobre 2024, dont Mme A... demande l’annulation.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12199
15 mai 2018
Dix-sept des dix-huit syndicats affiliés votèrent alors en faveur d’une action collective sous la forme de grèves temporaires et de longue durée.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062944
16 mai 2011
) ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que l'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives a pour mission, notamment, de coordonner l'action des sous-directions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740731
29 juin 1988
cours de l'enquête, l'ensemble des moyens prévus au livre II de l'ordonnance °n 45-1484 du 30 juin 1945, notamment, de dresser procès-verbal de ses entretiens avec les personnes rencontrées au cours de son
Pôle 4 - Chambre 1
62bfe0bc413a8b69b32bf1c2
1 juillet 2022
Par dernières conclusions, la société Pierre Rénovation Tradition a déclaré se désister de son appel et demande à la cour de : . constater son désistement d'instance et d'action sous la seule réserve
Quatrième Chambre
67002fecc34eb4cc85782ecc
1 octobre 2024
En l’espèce, il est avéré qu’à la date du 31 mars 2021, Monsieur [G] détenait auprès du Crédit Lyonnais trois types d’actions étrangères et quatre types d’actions françaises, parmi lesquelles 2 371 actions
Chambre 3-3
66878c7605d6f7f678d48ccf
4 juillet 2024
à son encontre, - juger qu'elle accepte le désistement de M. et Mme [R] de leur appel et de leur action à son encontre, - juger que le désistement de M. et Mme [R] de leur appel et de leur action à
2ème Chambre
DTA_2202236_20240918
18 septembre 2024
sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206211_20220912
12 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafe
20 octobre 2025
[Z] : ' 950 actions BIC sous condition de présence et performance le 18 mai 2016 avec une durée du délai d'acquisition de ces actions fixées à trois ans, soit jusqu'au 18 mai 2019 ; ' 603 droits à actions
Chambre 1
DTA_1903701_20231107
7 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, la société GTS indique se désister de l'instance et de l'action enregistrée sous le n° 1903701. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2402525_20260306
6 mars 2026
de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer France AgriMer en tant qu’elle lui accorde une aide d’un montant de 76 860,35 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son
ORTA_2603660_20260305
5 mars 2026
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300555
17 octobre 2024
n'est pas inopposable, en son intégralité, au sous-traitant et, partant, au maître de l'ouvrage, dans le cas où l'action directe est exercée à son encontre, pour les raisons que le paiement d'une partie
DTA_2411291_20251029
29 octobre 2025
comm
61372468cd58014677415402
25 janvier 2005
par émission d'actions nouvelles ; que M.
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