Il soutient que l'action en indemnité n'est pas recevable en tant que le préjudice allégué ne résulte que du seul paiement de l'impôt et aucun des moyens de la requête n'est fondé.

apos;existence d'une cause au bail commercial, valide, sur l'absence de novation et de caducité du bail, sur sa résiliation aux torts du bailleur pour défaut de délivrance et sur l'indemnisation

   Les requérants se plaignent, en outre, de la durée de la procédure concernant l'action en indemnité qu'ils ont intentée devant les juridictions civiles et invoquent l'article 6 par. 1 de la

Par ailleurs, comme le rappelle en défense le centre communal d’action sociale, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires communément appelée « heure supplémentaire », prévue par le décret n° 2002

PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE; QUE LA COMMUNE S'ETANT ABSTENUE DE PRESENTER CETTE DEMANDE, LA SOCIETE N'A PAS MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN SAISISSANT ELLE-MEME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE ACTION

, en contrepartie d'une renonciation à toutes actions ou indemnités en rapport avec la suspension des effets de la convention de formation ; que la formation des intéressés a été reprise en 1997, 1998

C'est dès lors à bon droit que Mme Y... fonde son action sur l'article 1537 du code civil français. sur la recevabilité de l'action en indemnité pour enrichissement en cause En droit, l'octroi d'une

    Le 28 mars 2000, les requérants, ainsi que les deux enfants mineurs du défunt, introduisirent devant le tribunal de grande instance d'Elmadağ («   le tribunal   ») une action en

pas s'opposer au financement de ces derniers lors de l'éventuel appel de contrôle des sociétés de financement ; que les parties, en exécution de l'accord, ont renoncé irrévocablement à tous droits, actions

Y... : EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, "L'ACTION

celui sur le fonds duquel il est accordé ; enfin, l'article 685 énonce que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu et que l'action

  L’affaire porte notamment sur une action en indemnités morales et matérielles introduite par les intéressés suite au décès d’un de leurs proches dans un accident de la circulation impliquant la

du code civil, le tribunal a constaté que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave étaient déterminés par un usage continu depuis l'acte de vente du 23 avril 1863 et que l'action

; - le versement de cette indemnité ne pouvait toutefois pas être subordonné au renoncement du salarié à toute action en justice ; - cette indemnité lui était en effet acquise indépendamment de la signature

Le 5 octobre 2004, le requérant introduisit, sur le fondement de l’article 18 de la loi de 2004, une action critiquant la durée de la procédure et pria le juge de lui accorder de ce chef une indemnité

effectué ces travaux, en vue d'obtenir paiement d'une indemnité pour les dégâts causés.

    Parallèlement, le 14 septembre 1993, la requérante saisit le conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande en paiement de rappels de salaires et indemnités consécutives à son licenciement

:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sC83B07C { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-align