attaqué (Paris, 4 avril 2001), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3, 12 juillet 2000, n° 1121-D), que la SCIC Habitat Ile-de-France (la SCIC) a fait assigner son locataire, le Centre communal d'action

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 mars

Belabès X tendant au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne relèvent pas des " litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action

hypothèque légale sur les parts et portions appartenant à son client dans un immeuble sis X, pour sûreté de la somme de 118 030,89 € en application des dispositions de l'article L132-9 du code de l'action

B... et F... en leurs qualités de membres du directoire de la société AGI alors, selon le moyen, que les actionnaires d'une société mère sont recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre les

d'accueillant familial et de la décision du 13 décembre 2006 confirmant ce refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 28 novembre 2007 pour Mme A ; Vu le code de l'action

Les consorts [B] ont engagé une action sociale à l'encontre de M.

: 1°/ à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société De Lage Landen Leasing, société par actions simplifiée, dont le

X..., il n'y avait pas lieu à injonction, l'arrêt constate que, conformément aux dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH a établi une liste d'établissements

du code de l'action sociale et des familles ne prévoit qu'une telle décision puisse être prise par le président aux lieu et place de la commission départementale d'aide sociale et, d'autre part, cette

à l'Association de formation et d'action sociale des écuries de course (AFSEC), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale, dispose à son article 25 que : "les représentants du personnel titulaires ou suppléants au sein de chaque comité local d'action sociale sont désignés librement par les organisations syndicales

et professionnelle, du fait de son handicap justifiant ainsi l’attribution d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, selon le tableau de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Il en résulte que l'action sociale exercée par un associé n'est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l'instance.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action