au regard des articles 1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale

en paiement prévue par l'article 71 du décret-loi du 30 octobre 1935 qui a pour cause l'obligation précontractuelle existant entre le bénéficiaire du chèque et son débiteur est distincte de l'action en

, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-François X... coupable du délit d'abus de confiance au préjudice de Catherine Y.

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-6 du code pénal

accusés "la Cour, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et 698-6 du Code de procédure pénale, à la majorité requise par ces textes, le président

le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur

Sur l'action civile, le tribunal a notamment reçu la constitution de partie civile de Mmes [S] [R], [Z] [K], M. [P] [K] et condamné M.

S..., au sens de l'article 227-16 du code pénal ; que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu à deux déclarations

Le moyen, en ses première et deuxième branches, est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, 6 de la Convention

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant condamné Mme G... pour bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui à une peine d'amende sur l'action pénale et à des

; qu'en ne répondant pas plus à ce moyen, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 4 )"alors que l'action qui tend au comblement du passif, distincte d'une action en réparation, ne peut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-3, 131-26, 131-28, 132-19, 313-1, 314-1 du Code pénal

: « 1°/ que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile par voie d'intervention à tout moment au cours de la procédure ; que le droit d'exercer l'action

quand ce régime, appliqué en matière pénale en présence d'une faute intentionnelle, conduit à exonérer l'auteur d'une faute pénale intentionnelle de sa responsabilité et à amoindrir la réparation due aux

délit originel dont il est distinct, que la prescription de l'action publique ne court que du jour où il a pris fin, alors même qu'à cette date, l'infraction qui a procuré la chose serait déjà prescrite

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et, en cet état, a déclaré M.

préméditation, de violences aggravées et d'infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-72, 221-3 du Code pénal

[O] a été poursuivi pour faux et usage affectant, notamment, un procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2011, une procuration et des cessions d'actions du 2 mai 2013, tous documents concernant l'une