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373 659 résultats pour « activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202797_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

mois de cumul comme le prévoit la réglementation ; c'est donc l'absence d'actualisation mensuelle et la non transmission de ses justificatifs d'activité non salariée qui ont amené Pôle emploi à l'indemniser

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6a8

Cassation

27 janvier 1965

27 janvier 1965

DES ENFANTS-LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081542

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304112_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il soutient que : - bien qu'il ait déclaré la création d'une activité non salariée, il n'a jamais exercé cette activité ; il s'agissait, en effet, d'une simple formalité administrative qui n'a pas donné

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50377

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

, CETTE PERSONNE EST PRESUMEE EXERCER, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE SAUF SI ELLE A ACCOMPLI, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, AU MOINS 1.200 HEURES DE TRAVAIL SALARIE LUI AYANT PROCURE

Source officielle
CC

soc

6079b0aa9ba5988459c4f51b

Cassation

9 mars 1978

9 mars 1978

ET D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE L'AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE DONT RELEVE L'ACTIVITE NON SALARIEE EST OBLIGATOIRE MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301087

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

" maçonnerie-béton armé ", ne s'était pas assuré pour l'activité de constructeur de maisons individuelles, et retenu que l'article 35 du contrat prévoyait " une exclusion générale " pour " toute activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[B] pouvait être considéré comme exerçant une activité non salariée en Grande-Bretagne, alors même que, selon le droit anglais, il n'exerçait pas d'activité non salariée en Angleterre, la cour d'appel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] avait exercé une activité non autorisée pendant son arrêt de travail générant un indu d’indemnités journalières pour les périodes précitées dont la caisse peut obtenir la récupération aux termes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311370_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

par Pôle Emploi Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 1 036,53 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique versée à tort du 1er octobre au 30 novembre 2021 pour activité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43967cdc6046d472d81f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La cour constate que l'activité non salariée d'auto-entrepreneur de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201068

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973871

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CESSATION TOTALE ET DÉFINITIVE DES SEULES ACTIVITÉS NON COMPRISES DANS LE TRANSFERT [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46aab

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

renouvellement moyennant une augmentation du loyer ; que les consorts X... ayant refusé l'augmentation proposée, il les a assignés, soutenant qu'il y avait lieu à déplafonnement, en raison de l'adjonction d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224459_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

professionnelle " non salariée " ou, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction autorisant l'exercice d'une activité professionnelle " non salariée " dans un délai de cinq jours

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6ca1

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

au titre d'une activité salariée dont l'exercice a cessé et les revenus d'une activité non salariée poursuivie ou entreprise après cessation de l'activité salariée ; qu'en décidant le contraire, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201950

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X..., qui exerçait une activité de gérant non salarié majoritaire au sein d'une entreprise, activité qui ne lui procurait aucun revenu, et une activité salariée attestée par des avis d'imposition, a formé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303626_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B n'a jamais déclaré la création de son activité non salariée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe90

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201513

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

X..., qui avait exercé une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, a saisi d'une opposition une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte

Source officielle

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