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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2202797_20231027
27 octobre 2023
mois de cumul comme le prévoit la réglementation ; c'est donc l'absence d'actualisation mensuelle et la non transmission de ses justificatifs d'activité non salariée qui ont amené Pôle emploi à l'indemniser
civ2
607940b99ba5988459c3d6a8
27 janvier 1965
DES ENFANTS-LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008081542
26 janvier 2000
intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité
Cellule juge unique
DTA_2304112_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que : - bien qu'il ait déclaré la création d'une activité non salariée, il n'a jamais exercé cette activité ; il s'agissait, en effet, d'une simple formalité administrative qui n'a pas donné
soc
6079b0c89ba5988459c50377
18 novembre 1981
, CETTE PERSONNE EST PRESUMEE EXERCER, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE SAUF SI ELLE A ACCOMPLI, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, AU MOINS 1.200 HEURES DE TRAVAIL SALARIE LUI AYANT PROCURE
6079b0aa9ba5988459c4f51b
9 mars 1978
ET D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE L'AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE DONT RELEVE L'ACTIVITE NON SALARIEE EST OBLIGATOIRE MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301087
20 septembre 2011
" maçonnerie-béton armé ", ne s'était pas assuré pour l'activité de constructeur de maisons individuelles, et retenu que l'article 35 du contrat prévoyait " une exclusion générale " pour " toute activité
ECLI:FR:CCASS:2016:C200350
10 mars 2016
[B] pouvait être considéré comme exerçant une activité non salariée en Grande-Bretagne, alors même que, selon le droit anglais, il n'exerçait pas d'activité non salariée en Angleterre, la cour d'appel
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
[J] avait exercé une activité non autorisée pendant son arrêt de travail générant un indu d’indemnités journalières pour les périodes précitées dont la caisse peut obtenir la récupération aux termes de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311370_20250515
15 mai 2025
par Pôle Emploi Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 1 036,53 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique versée à tort du 1er octobre au 30 novembre 2021 pour activité
Chambre Sociale
69f43967cdc6046d472d81f3
30 avril 2026
La cour constate que l'activité non salariée d'auto-entrepreneur de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201068
19 juin 2014
non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973871
27 janvier 2016
DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CESSATION TOTALE ET DÉFINITIVE DES SEULES ACTIVITÉS NON COMPRISES DANS LE TRANSFERT [RJ1].
60794cbc9ba5988459c46aab
8 janvier 1997
renouvellement moyennant une augmentation du loyer ; que les consorts X... ayant refusé l'augmentation proposée, il les a assignés, soutenant qu'il y avait lieu à déplafonnement, en raison de l'adjonction d'activité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224459_20221213
13 décembre 2022
professionnelle " non salariée " ou, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction autorisant l'exercice d'une activité professionnelle " non salariée " dans un délai de cinq jours
613721becd580146773f6ca1
8 octobre 1992
au titre d'une activité salariée dont l'exercice a cessé et les revenus d'une activité non salariée poursuivie ou entreprise après cessation de l'activité salariée ; qu'en décidant le contraire, la cour
ECLI:FR:CCASS:2012:C201950
20 décembre 2012
X..., qui exerçait une activité de gérant non salarié majoritaire au sein d'une entreprise, activité qui ne lui procurait aucun revenu, et une activité salariée attestée par des avis d'imposition, a formé
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303626_20230920
20 septembre 2023
B n'a jamais déclaré la création de son activité non salariée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6079b0c19ba5988459c4fe90
19 juin 1980
L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE
ECLI:FR:CCASS:2015:C201513
5 novembre 2015
X..., qui avait exercé une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, a saisi d'une opposition une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte
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