AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e78368
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ils précisent toutefois que l’activité de location meublée était éligible au dispositif dit “Dutreil”, et que les époux [J] respectaient les conditions d’exercice d’une activité professionnelle principale
Source officiellePage 9 sur 4681
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200742
7 juillet 2022
7 juillet 2022
principale de l'intéressé ou, s'il n'a plus d'activité professionnelle, à celui de sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où la réinscription est demandée. 7.
Source officielle