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93 608 résultats pour « activité principale professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e78368

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils précisent toutefois que l’activité de location meublée était éligible au dispositif dit “Dutreil”, et que les époux [J] respectaient les conditions d’exercice d’une activité professionnelle principale

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200742

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

principale de l'intéressé ou, s'il n'a plus d'activité professionnelle, à celui de sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où la réinscription est demandée. 7.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd626bcdc6046d47222abe

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00296

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

21 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3 - 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société BR associés, société civile professionnelle

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253462

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités : " I - Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d'une activité

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42ddd83dbd04f5fb2b35

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

et un consommateur sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00804

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

, ainsi qu'aux toilettes, et en lui rendant en définitive impossible toute activité professionnelle normale, et qu'en outre, ce comportement fautif avait entraîné pour lui une dégradation de son état de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302675_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A a sollicité un visa pour exercer une activité professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01618_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

C effectue la majorité de ses déplacements en avion au départ de Barcelone ; - le centre de l'activité professionnelle principale de M. C se situe en Andorre : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229eed2fa6fd0f804048f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

société Atelier de Beauté et que la SARL Grenke Location n'avait formulé aucune demande auprès de ladite société avant la liquidation amiable, de sorte qu'elle n'était pas tenue de constituer une provision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192ca9cdc6046d4754a492

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
TCOM

Chambre 2

F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE

69bd0e73cdc6046d474e44d3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

EXPOSE DES FAITS : La société LMC MOBILITE a pour activité la vente de de véhicules d'occasion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206679_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En troisième lieu, au vu des bulletins de salaire produits afférent à son activité professionnelle principale exercée au centre hospitalier universitaire de Montpellier, cette source de revenu s'avère

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e5b201587f74be02aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et consommateur aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69739043cdc6046d476ec336

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301407_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200861

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, si elle n'exerce plus d'activité professionnelle, si elle y a sa résidence. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a7dd25744ff781d58f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle