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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300425_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard de sa situation ainsi qu'au regard des deux associations auprès desquelles il exerce une activité accessoire de maître d'armes ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909981_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52680
17 octobre 1996
17 octobre 1996
: Vu les articles D. 171-11 du Code de la sécurité sociale et 64 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est exonérée de cotisation sociale l'activité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206939_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de donner une suite favorable à sa demande de prolongation de cumul d'activité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108647_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par un second courrier, le DUF lui a demandé le relevé détaillé des sommes perçues dans le cadre de son activité accessoire.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402239_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
pour les agents du service de la police municipale, réorganisé ce service, actualisé le crédit global de l’indemnité administration et de technicité (IAT) versée aux agents dudit service et créé une activité
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52839
10 décembre 1998
10 décembre 1998
l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les cotisations sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509b6
6 juin 1984
6 juin 1984
Y..., qui exerçait la double activité de marchand de biens lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Mlle X..., par lui engagée le 1er octobre 1958 en qualité de secrétaire dactylographe puis licenciée
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51afc
20 décembre 1990
20 décembre 1990
de médecin-expert auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), alors, d'une part, que le médecin-conseil exerce son activité dans le cadre d'un service organisé et qu'en écartant le lien
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504c5
17 mai 1982
17 mai 1982
PAS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA VICTIME N'AVAIT SUBI, DU FAIT DE SON ACCIDENT, AUCUN PREJUDICE PECUNIAIRE, SA QUALIFICATION DEMEURANT INCHANGEE ET QUE L'ACTIVITE
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51ef6
5 mars 1992
5 mars 1992
conservation des produits prélevés, sang notamment ; que le paiement de l'acte par le canal du laboratoire, et non directement par le patient, conforte l'état de dépendance des infirmières dans le cadre de l'activité
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50991
28 novembre 1984
28 novembre 1984
NETTE TOTALE, DE TELLE SORTE QUE LES MARCHANDISES VENDUES DANS LE FONDS N'ETAIENT PAS FOURNIES EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE PAR CETTE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET S'EST BORNE A CONSIDERER L'ACTIVITE
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. " Aux termes de l'article 6 de ce même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Les activités exercées à titre accessoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et une activité privée, et n'était donc aucunement tenue de solliciter de la commune une autorisation de cumul, laquelle ne démontre d'ailleurs ni qu'elle a exercé une activité accessoire privée, ni,
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f414
21 décembre 1977
21 décembre 1977
ECONOMIQUE DES HOTELIERS ET RESTAURATEURS DE BOURGOGNE (GIE) DONT IL ETAIT MEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT OU IL AVAIT UNE ACTIVITE
Source officielle1ère chambre
DTA_2101171_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'activité qu'elle envisage d'exercer entre dans le cadre des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire prévues
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dfb
16 avril 1992
16 avril 1992
, l'une principale, l'autre accessoire, mais une activité unique d'enseignant au service d'un seul employeur, l'Etat ; Attendu, cependant, d'une part, que l'indemnité litigieuse constituait un avantage
Source officielle2ème chambre
DTA_2302918_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Premièrement, s’agissant de l’exercice d’une activité accessoire, aux termes de l’article 12 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : « Préalablement
Source officielleciv2
61372422cd58014677412b64
2 mars 2004
2 mars 2004
industrielle, une activité accessoire de bâtiment, l'a fait assigner à l'effet de voir constater qu'elle devait lui être affiliée ; Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel énonce d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2103252_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'enseignante en mathématiques avec une activité accessoire d'animatrice sportive.
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