de biens (lettre du 4 janvier 2000), la société de caution mutuelle des administrateurs de biens (4 janvier 2000), manifestant ainsi une véritable volonté de nuire ; que cet acharnement est d'autant plus

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS

Vu 1°), sous le n° 152 935, la requête enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET

86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu 2°), sous le n° 173 811, la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS

avaient été consentis par l'usufruitière des biens et que celle-ci avait déclaré agir tant en son nom personnel qu'en tant qu'administratrice des biens de ses enfants mineurs, nus-propriétaires, lesdits

CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la société [R] ADMINISTRATEUR DE BIENS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : B656 DÉFENDEUR

Orange, 3 / Mme Sylvie B..., demeurant Bât C4, avenue Nogent, 84100 Orange, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice des biens de son fils mineur, Romain B..., né le 1er juillet

X..., qui, agent immobilier et administrateur de biens, a, par contrat du 24 juin 1967, engagé M.

Denis Z..., administrateur de biens, agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis ... à Saint-Quentin (Aisne), 2°/ M. A...

Robert Z..., demeurant à Saint Martin Belle Roch (Saône-et-Loire), pris ès qualités d'administrateur des biens de ses quatre enfants mineurs, Christelle, Gaëlle, Audrey et Adeline, 5°/ de la Caisse des

collectif qui aurait dû être prévu à cet effet par le lotisseur et suffire aux besoins prévisibles du lotissement et que l'ASL Les Pins Dorés et les Olivades à laquelle incombe la charge de "gérer et administrer

; Attendu que la société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens (SOCAMAB) avait accordé à M.

[F] demande à la cour de : - déclarer Monsieur [F] tant recevable que bien fondé en son appel, - déclarer la société DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS tant irrecevable que mal fondée en son appel incident

de biens, demande, au visa des articles 1240, 1241 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : « DIRE ET JUGER la SARL DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS recevable et bien fondée en ses conclusions

X...comme administrateur des biens de la succession de Monsieur Gabriel X..., décédé le 15 novembre 1997 ; qu'à ce titre, il avait donc bien un intérêt à agir et intervenir à la procédure de saisie immobilière

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice

Jean Y..., ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils Bruce, 3°/ M.

des tutelles du comté de New York du 13 janvier 2006, Mme Corice Z... avait été désignée exécutrice testamentaire à titre préliminaire de la succession Z..., ce qui lui donnait tous pouvoirs pour administrer