[L] [ZU], en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de son fils [XM] et d'ayant droit de [I] [ZU], Mme [U] [ZU], en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de ses enfants

Vu la déclaration d'appel formalisée par Madame Audrey X...ès qualité d'administratrice légale de son fils Camille Y...le 1er juin 2010.

X..., du fait de sa qualité d'administrateur légal de son fils, et contre le GAN, alors, selon le moyen, que l'administrateur légal d'un incapable majeur est responsable de la personne de l'incapable et

Edmond X... a été placé sous tutelle et son épouse, Mme Yvette X..., désignée en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que, par ordonnance du 23 avril 2008, le juge des tutelles de

Gérard X..., a été désigné pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que, sur recours de Mme X..., le jugement attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que l'administratrice légale ne pouvait sans autorisation du juge des tutelles passer

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant à Verberie (Oise), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice

Jacques Y... en qualité d'administrateur légal des biens de son fils alors que, d'une part, l'administrateur légal ayant aussi pour mission de veiller à la direction de la personne de l'incapable il convenait

; QU'IL SOUTIENT EN SECOND LIEU QU'EN CAS D'OPPOSITION ENTRE LES INTERETS DU MINEUR ET CEUX DE SON ADMINISTRATEUR LEGAL, IL N'APPARTIENT PAS AU Z...

[X] [Q], à titre personnel et es qualité d’administrateur légal de ses enfants mineurs, [L] [Q] [T] et [N] [Q] [T], a constitué avocat par l'intermédiaire de Me.

Y..., non assuré ; que Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale de son fils griévement blessé lors de cet accident, a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation

I..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille T... J...

reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée entièrement responsable ; que François X... et son épouse se sont constitués parties civiles tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs

[D] [B], domicilié [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de [M] [B], 5°/ à Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

A... et Mme X... en qualité d'administrateur légale de sa fille mineure, Anne-Denyse, devenue majeure en cours de procédure, pour contrefaçon de la marque Astérite, en demandant que soient prononcée la

légale, sous contrôle judiciaire, avec comme administrateur légal Monsieur Maxence X..., ALORS, PREMIEREMENT, QUE le tuteur est tenu de remettre chaque année au subrogé tuteur un compte de gestion

légal de ses deux enfants mineurs [Y] et [E] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion de Monsieur [J] [N] à titre personnel et en sa qualité d’administrateur légal de ses deux enfants

Godot et Buron ; Sur le moyen unique : Vu les articles 389-6, 389-7, 453, 455 et 456 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administrateur légal, même placé sous contrôle