of individual measures putting an end to the violations found and removing as far as possible their effects for the applicant;   Considering that, in addition to the payment of the just satisfaction

En décembre 2005, elle fut confiée à une nouvelle famille adoptive choisie par le tribunal.

d'un plan de sauvegarde le 31 juillet 2013, une résolution de celui-ci le 4 juin 2014 et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT Arrêtant le plan de redressement par continuation, de Madame, [X], [H] (EI) PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 22 octobre 2025 Vu le jugement

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 janvier 2026 devant le Tribunal de commerce d'Angoulême en vue de l'examen de l'adoption du plan de redressement.

Il a précisé les réponses obtenues des créanciers et a émis un avis favorable sur l'adoption d'un tel plan.

-sur l'affectation de la trésorerie de la société mère au profit d'une filiale, cette affectation sans mesure de garantie ni plan de redressement viable caractérise un soutien financier abusif constitutif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SAS KER BREIZH INN PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition

du plan de redressement ne met pas fin à la période d'interdiction des poursuites individuelles qui se poursuit pendant l'exécution du plan ; qu'en jugeant que l'adoption du plan de redressement mettait

* [Localité 1] inférieures à 500 euros : Règlement dans le mois de l'adoption du plan de redressement ainsi que pour tout créancier qui accepterait de ramener sa créance à ce montant.

du plan de redressement ; Le Juge commissaire entendu en son rapport, lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ; Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025

LES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL : L'administrateur judiciaire donne un avis favorable à l'adoption du plan présenté ; Le mandataire judiciaire donne un avis favorable à l'adoption

Dans ce contexte, le juge-commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SARL L'Hermine [U] PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition

; que le 27 novembre 2012, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre le 29 octobre 2012, la société a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; qu'après l'adoption

X... d'avoir présenté au tribunal des prévisionnels trop optimistes et ainsi poursuivi l'activité déficitaire dans l'espoir fallacieux d'un redressement sans avoir pris des mesures concrètes, efficaces

X... a fait appel aux motifs que l'action du liquidateur diligentée le 18 février 1998 est prescrite pour avoir été entamée près de 3 ans après le jugement de redressement judiciaire du 12 janvier 1993

Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 10 avril 2025 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 5 juin 2025, afin de statuer sur