AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004279_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - la requête est tardive dès lors qu'elle a été introduite plus de deux mois après la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; - les
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Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90411
19 mars 2013
19 mars 2013
La société CPL s'étant référée à des difficultés économiques rendant le licenciement de M.
Source officielle