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4 031 résultats pour « affectation rendant plus difficile l'exercice des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2004279_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - la requête est tardive dès lors qu'elle a été introduite plus de deux mois après la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; - les

Source officielle

Page 9 sur 202

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90411

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

La société CPL s'étant référée à des difficultés économiques rendant le licenciement de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626995

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Vu la requête présentée pour la Fédération nationale des syndicats de producteurs autonomes d'électricité, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11243

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a423fd83dbd04f5fb2935

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

C'est très difficile de travailler avec les RM Large Corp et [J][E]. L'ambiance est détestable. En plus, [U] m'a fait comprendre qu'il n'avait pas tellement de marge de manoeuvre'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8dd1bc2605de4b4a49

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est fait état de son " énervement " et de son " agitation ", ainsi que de " propos inadaptés " à l'encontre des secrétaires de l'ITEP et de négligences et de carences dans l'exercice de ses fonctions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02927_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

de communication, de travail en équipe, de respect des consignes, d'attention et d'empathie aux patients, traduisant ainsi une attitude globalement insatisfaisante la rendant inapte à un exercice normal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

exercées par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631214615c943a65e04327

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Elle fait état de ce que le salarié exerçait également une fonction d'ingénieur R et D à temps plein au sein de la société DEF2SHOOT PARTICIPATIONS et que l'existence simultanée de ces deux contrats ne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101297_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de protection fonctionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162f3cd24fee0dd3d006181

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

leurs discussions 'plus simples, plus claires', ensuite que le même directeur a relevé des manquements professionnels du salarié comme cela ressort en particulier d'une lettre de recadrage en date du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101080_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au sein de l'unité fonctionnelle de gériatrie du service, le décret ne conditionne pas le versement de la prime à une affectation au sein d'une telle unité mais à l'exercice effective des missions d'aides-soignants

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104130_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

des fonctions. " 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01213

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

à nouveau les fonctions d'expert ; qu'en retenant, pour la condamner à lui verser une somme de 45 000 euros, que le salarié avait rencontré des difficultés sérieuses pour retrouver un emploi stable, sans

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982557

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

B..., agent contractuel employé pour une durée indéterminée par l'Institut de recherche pour le développement, établissement public comptant plus de deux mille agents, où il était affecté, au siège situé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003973_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme A D, technicienne territoriale de 1ère classe, a été recrutée par le département de Lot-et-Garonne le 1er mai 2015 pour exercer les fonctions de responsable du centre d'exploitation routier de Port

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512506_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

dans un autre service, où elle ne serait plus confrontée aux deux responsables qui seraient à l’origine du harcèlement moral qu’elle dénonce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d33c25a97f0381f4c48

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

de ses mandats de représentation du personnel ne sont étayées par aucun élément alors que dans le cadre des fonctions administratives qu'elle a exercées, l'attribution d'un téléphone n'était pas nécessaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f834a2cf40727a004477af

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle expose qu’une action fondée sur les vices cachés ne peut pas être engagée pour un accident qui serait survenu plus de deux ans après l’acquisition du robot de cuisine car s’il était affecté d’un défaut

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TA

4ème Chambre

DTA_2300854_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ses fonctions.

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