Codes de loi français

Article 1

Toutefois, ne bénéficie pas des prestations le conjoint de l'assuré lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce pour le compte de l'assuré ou d'un tiers une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation

Article 15

Section 1 : Affiliation à la section professionnelle, Sct. Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints collaborateurs, Sct. Chapitre unique : Affiliation A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L643-10, Art.

LEGIARTI000036621382

Article 22 L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des dispositions suivantes : -les personnes mentionnées au 1° de l'article 20 peuvent demander que leur affiliation

LEGIARTI000050799915

indemnisation, notamment en cas de rupture de la période d’essai par le salarié, l’appréciation du caractère involontaire du chômage lors de l’examen en vue d’une reprise ou d’une poursuite de l’indemnisation n’est effective que lorsqu’il est justifié d’une affiliation

LEGIARTI000028255012

Article 1er-3 Affiliation Sont affiliées, à titre obligatoire, les personnes visées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, auteurs et compositeurs de musique, auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de films, personnes exerçant leur

Article 64-1

Ces agents conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité sauf s'ils optent pour l'âge d'ouverture des droits et

Article 1

L'agent perd la qualité d'ouvrant droit à défaut de reprise, à la fin de la période d'incarcération, d'une activité entraînant son affiliation à titre obligatoire au régime complémentaire des industries électriques et gazières. VI.

Article ANNEXE

L'adhérent qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.

Article Annexe I (suite)

précision 6.2.2 Carte d'invalidité sans mention 6.2.3 Carte d'invalidité avec mention besoin d'accompagnement 6.2.4 Carte d'invalidité avec mention besoin d'accompagnement et cécité 7 Carte de stationnement 7.1 Carte de stationnement 8 Affiliation

LEGIARTI000030108109

Affiliation des établissements de crédit Cas général FLUX ÉLÉMENTAIRE SUPPORT PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEUR 1 Demande de convention à signer Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur. 2 Convention à signer Courrier

Article Annexe (suite)

Annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Salariés occupés hors de France (1) ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats Chapitre 1er - Affiliation obligatoire des salariés

LEGIARTI000044283514

éligibles dans la catégorie des " cotisants " les électeurs de cette catégorie exerçant, depuis cinq années au minimum, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection la profession d'agent général d'assurance qui a entraîné leur affiliation

LEGIARTI000049820192

Titre VII : LES CONTRIBUTIONS Sous-titre 1er Affiliation Article 47 § 1er-Les employeurs compris dans le champ d'application fixé au § 2 de l'article 1er de la présente annexe ou de l'annexe VIII sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

organisées par une fédération agréée ; 12° Une interdiction d'exercice de fonction ; 13° Un retrait provisoire de la licence pendant la durée de l'interdiction ; 14° une interdiction pour une durée qu'elle fixe d'être licencié de la fédération ou de s'y affilier

Article 3

alinéa est ainsi rédigé : " Le titulaire d'une pension de vieillesse du régime mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 prenant effet à compter de l'âge fixé à l'article R. 161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation

LEGIARTI000049820194

Titre VII : LES CONTRIBUTIONS Sous-titre 1er Affiliation Article 47 § 1er-Les employeurs compris dans le champ d'application fixé au § 2 de l'article 1er de la présente annexe ou de l'annexe X sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national

Article Annexe, art. 23

La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières informe régulièrement cette caisse primaire des affiliations et radiations intervenues, selon des modalités fixées par convention entre ces organismes.

LEGIARTI000032518801

L'adhérent qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.

Article 4

bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - L. 578, en tant qu'il fixe : - 1°) la caisse primaire d'assurance maladie compétente pour l'affiliation des invalides de guerre ; - 2°) les modalités de cette affiliation