SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-GREGOIRE TENUE D'AFFILIER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE LES ETUDIANTS

examiné l'allégation de la violation de l'article 1 du protocole additionnel (P1-1) en raison de la perte partielle du droit de demander une pension complète que le requérant avait acquise par son affiliation

sous curatelle ; - elle n'a pas pu avoir accès à son dossier et notamment au certificat médical ; - elle ne peut obtenir l'aide juridictionnelle, ayant été radiée des administrations ; - l'affiliation

AVAIT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ET QUE CELLE-CI AVAIT REGULIEREMENT INTRODUIT SON ACTION EN ANNULATION DANS LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE

Z..., Germain de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 ) la Caisse de retraite et de prévoyance

, devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités (IRCANTEC) entre

pour les 2e, 3e et 4e trimestres ; Attendu que, pour débouter la Caisse de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le critère d'affiliation dépend de l'activité exercée et que l'affiliation est obligatoire

de 2007 à 2011, 12 900 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 6 000 € d'indemnité pour non remise des bulletins de paie de janvier 2008 à janvier 2010 et non affiliation à la caisse des cadres,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 2014), que la caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse),

à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), quartier des Iscles, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Caisse des congés

a pour activité la conception, la fabrication, la pose d'enseignes lumineuses et de toutes signalisations, diffusion de verrerie ; qu'elle a refusé de s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment

Assistance Technique Froid et Conditionnement d'air était soumise à l'obligation de s'affilier auprès de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de LYON, l'a condamnée à payer à celle-ci la

ATTENDU QUE SI LA DEMANDE D'EXONERATION DOIT, EN PRINCIPE, ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION, CE DELAI NE PEUT CEPENDANT COURIR, LORSQUE L'AFFILIATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formé par Monsieur Jean-Jules Z..., demeurant à Pietraja, commune de Tallone (Corse) Aleria, en cassation d'un arrêt

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...