, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 72-946 du 19 octobre 1972 : "Les agents

ALORS QUE lorsqu'un client professionnel a reçu les conditions générales d'une police d'assurance l'informant de façon claire et précise sur l'étendue des garanties du contrat, l'agent général d'assurances

qu'en cas de cessation du mandat, qui doit être totale, puisqu'elle entraîne le départ à la retraite de l'agent général d'assurances à la suite de cette cessation ; cette exonération n'est accordée que

de Cagnes-sur-Mer à partir de la notion de "client gardé"-, loin de déroger à l'interdiction de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurance, ne contenait qu'une exception stipulée au profit

CONSENTIE APRES QUE CELLE-CI A PU PRODUIRE SES EFFETS EST LICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE PREVU A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS

X... a été nommé agent général d'assurance IARD par la Mutuelle des provinces de France (MPFA) pour la circonscription de l'agence de Semblancay (Indre et Loire) ; que révoqué le 20 mai 1994 avec effet

agents généraux d'assurances, relatives à des véhicules terrestres à moteur.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (INCENDIE, ACCIDENTS, RISQUES DIVERS) ANNEXE AU DECRET DU 5 MARS 1949; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AGENT GENERAL

n°49-317 du 5 mars 1949 applicable en la cause, dispose : "L'agent général d'assurances qui, pour une cause quelconque, et même en cas de révocation, cesse de représenter une société d'assurances dans

Vu la requête à fin de rectification d'arrêt ; Attendu que par arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002, la Première chambre de la Cour de Cassation a reçu la Fédération nationale des syndicats d'agents

A...exerce la profession d'agent général d'assurances au sein de la société en participation d'exercice conjoint A...

agents généraux d'assurance ayant le statut « vie » prévoit en son article 17, qu'en cas de cessation fonctions, quelle qu'en soit la cause, l'agent général titulaire de son agence pendant au moins 5

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2257 du Code civil, ensemble l'article 22 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents

Mario X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts : "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander

Bruno X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en l'absence de toute promulgation de la loi à intervenir prévue par les articles 29 du statut des agents

JUSTIFIER LE TITRE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE DE LA DAME PELLETIER; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA DAME X...

R... a exercé les fonctions d'agent général d'assurances pour la société N... ; que soutenant avoir remis à M.