la force publique et ont mis directement leur vie en péril. 4.

condamné à une amende de 5 000 francs tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "alors que pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département des Alpes-Maritimes sous l'incrimination d'homicides sur agents

destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui, blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail temporaire inférieure à 3 mois par conducteur en état alcoolique, outrage à agent

par des agents de la force publique (violation de l’article 3 de la Convention - volet substantiel et/ou procédural)   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe

de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols à l'aide d'une arme et violences avec incapacité totale de travail de moins de 8 jours sur agent

Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1993, qui l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits d'outrages à agents de la

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... pour violences volontaires avec arme commises par un agent

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, tentative de meurtre sur agent

REJET du pourvoi formé par : - X...

(WILLIAM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 21 JANVIER 1971 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES ET VOIES DE FAIT SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

lequel étaient embarqués quatre passagers qui s'enfuyaient et qui ne présentaient aucun danger pour leur propre sécurité ou celle d'autrui ; qu'en l'état de ces constatations qui démontraient que les agents

condamné à 6 mois d'emprisonnement et à des réparations civiles pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours sur la personne d'un agent

date du 7 février 1992 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, tentatives d'homicides volontaires, vols avec armes, prise d'otages, violences avec armes sur agent

Pascal contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 septembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés et violences sur agents