POUR EXPLOITATION DE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE, A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

Arthur, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

lieudit "Maison Neuve", 35590 Clayes, en rabat de l'arrêt n° 422 D rendu le 27 février 1996 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans le litige les opposant au directeur général des Impôts

Attendu, que par ordonnance du 5 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

demeurant ensemble ..., résidence Ornano, appt 623, 33000 Bordeaux, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1°/ de la Mutuelle des agents

O... avait déjà traduite en langue espagnole, quand il relève que l'agent des impôts a voulu avoir une confirmation de l'accord et/ou expliquer les raisons de la visite, le premier président n'a par là-même

X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Cagnes-sur-Mer, les conclusions de M.

, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour

Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi de finances n 85-935 du 29 décembre 1989 applicable en la cause a autorisé les agents

Charline, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

- LA SOCIETE FRAXA HOLDING BV, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 4 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

mensualités de 1 563,64 euros hors assurance, incluant des intérêts au taux nominal de 4,20 % l'an, destiné à financer la construction d'une maison à Avesnes le Sec ; que le 15 mars 2007, la Mutuelle des agents

; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause, les agents de l'administration

; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause, les agents de l'administration

; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause, les agents de l'administration

(Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à

; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause, les agents de l'administration

X... général des Impôts, les conclusions de M.