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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06075
13 janvier 2016
proposé sont considérées comme substantielles les informations relatives à l'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi ; que la loi du 23 juin 1989, sur le courtage matrimonial
Pôle 3 - Chambre 1
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
[17] pour une valeur locative comprise entre 1600 et 1700 euros hors charges - par l'Agence [21] pour une valeur locative comprise entre 1400 et 1500 euros hors charges - par l'Agence [14] pour une
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100162
7 février 2018
Y... et de Mme B... et homologué la convention réglant les conséquences du divorce, laquelle prévoyait qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial et que l'immeuble ayant constitué le domicile
6ème Chambre A
5fca2ede8b03d35f3f61f84a
30 novembre 2020
Elle démontre enfin être inscrite au registre spécial des agents commerciaux sous le nom de '[L] née [O] [Z]'.
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c83
15 avril 2021
Le 20 avril 2017, l'agence immobilière IMMOCEA a demandé l'interruption des travaux à l'entreprise qui en était chargée.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99c86cdc6046d4771a7ac
22 janvier 2026
(SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 889 853 875 et exploite un fonds de commerce de : Agence
ECLI:FR:CCASS:2018:C110094
Le régime matrimonial des époux était la séparation de biens.
61372527cd5801467741b6c7
27 février 1992
matrimoniale et de rencontres telles que précisées par la dénomination "Agence Kouros" ainsi que par le texte explicite des annonces publicitaires, d'où l'absence de risque de confusion éventuelle avec
6253cacabd3db21cbdd8c138
27 mars 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Abdelkrim X...
ECLI:FR:CCASS:2014:C100508
14 mai 2014
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
ECLI:FR:CCASS:2018:C110161
7 mars 2018
X... reconnaît que cette erreur sur leur situation matrimoniale exacte, à Mme G...
JAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c01
22 avril 2024
du jugement au Greffe, CONSTATE que le juge français est compétent et que la loi française s'applique ; Vu l'assignation en divorce du 16 février 2023 ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial
JAF Cabinet 3
66104649c9ea95b316fe40c6
5 avril 2024
jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
8ème Chambre Cabinet L
677d87adb032d83cfd3e8c6a
7 janvier 2025
[W] de partage des dettes locatives comme relevant de la liquidation du régime matrimonial et RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage
civ2
613724b8cd58014677417ce6
11 octobre 2006
X..., affilié à la caisse Organic au titre de son activité d'agent commercial depuis le 1er avril 1996, a fait opposition aux contraintes qui lui avaient été délivrées par cette caisse en vue d'obtenir
ECLI:FR:CCASS:2015:C100804
8 juillet 2015
décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
670975e906866c0645d3bc84
11 octobre 2024
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
613724aacd580146774175cd
21 septembre 2005
immobilières ; Attendu qu'en se fondant sur ce motif, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, l'attestation de l'agence immobilière, produite par M.
6253caf3bd3db21cbdd8c848
20 décembre 2007
immobilier en octobre 2005 à 150 000 € et par un autre agent immobilier en septembre 2005 dans une fourchette de l'ordre de 198 000 € à 213 000 € ; que le premier juge, tenant compte de l'arrêté
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