Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

Y... et de Mme B... et homologué la convention réglant les conséquences du divorce, laquelle prévoyait qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial et que l'immeuble ayant constitué le domicile

Elle démontre enfin être inscrite au registre spécial des agents commerciaux sous le nom de '[L] née [O] [Z]'.

Le 20 avril 2017, l'agence immobilière IMMOCEA a demandé l'interruption des travaux à l'entreprise qui en était chargée.

(SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 889 853 875 et exploite un fonds de commerce de : Agence

Le régime matrimonial des époux était la séparation de biens.

matrimoniale et de rencontres telles que précisées par la dénomination "Agence Kouros" ainsi que par le texte explicite des annonces publicitaires, d'où l'absence de risque de confusion éventuelle avec

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Abdelkrim X...

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

X... reconnaît que cette erreur sur leur situation matrimoniale exacte, à Mme G...

du jugement au Greffe, CONSTATE que le juge français est compétent et que la loi française s'applique ; Vu l'assignation en divorce du 16 février 2023 ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial

jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

[W] de partage des dettes locatives comme relevant de la liquidation du régime matrimonial et RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage

X..., affilié à la caisse Organic au titre de son activité d'agent commercial depuis le 1er avril 1996, a fait opposition aux contraintes qui lui avaient été délivrées par cette caisse en vue d'obtenir

décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

immobilières ; Attendu qu'en se fondant sur ce motif, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, l'attestation de l'agence immobilière, produite par M.

immobilier en octobre 2005 à 150   000 € et par un autre agent immobilier en septembre 2005 dans une fourchette de l'ordre de 198   000 € à 213   000 € ; que le premier juge, tenant compte de l'arrêté