contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

, lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif, sous un régime de droit public, à compter du 1er janvier 2021 ; que jusqu'à cette date, les agents contractuels de l'Etat et de

, lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif, sous un régime de droit public, à compter du 1er janvier 2021 ; que jusqu'à cette date, les agents contractuels de l'Etat et de

lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif, sous un régime de droit public, à compter du 1er janvier 2021 ; que jusqu'à cette date, les agents contractuels de l'Etat et de

, lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif, sous un régime de droit public, à compter du 1er janvier 2021 ; que jusqu'à cette date, les agents contractuels de l'Etat et de

Aux termes de l’article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, alors en vigueur : « I.

C A est un agent contractuel de l'Etat, membre du personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au sein du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur.

; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ..., 2°/ de M. l'agent

321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents

juillet 1987, dispose qu'à l'expiration du congé parental dont il a bénéficié, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ; que par suite, Mme X..., agent

d'Etat la requête de Mme A... et autres ; Vu la requête présentée pour Mme A..., M.

la minute n'étant pas signée ; - d'erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 54-1032 DU 19 OCTOBRE 1954, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-222 DU 24 MARS 1965, "LES FONCTIONNAIRES, AUXILIAIRES OU AGENTS

et de l'article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7bis de la loi n° 84

, quelle que soit la date de conclusion de leur contrat" ; Que dans ce cadre, il était constant que les agents contractuels de l'Etat en Polynésie française recrutés pour exercer une mission de service

, quelle que soit la date de conclusion de leur contrat" ; Que dans ce cadre, il était constant que les agents contractuels de l'Etat en Polynésie française recrutés pour exercer une mission de service

, quelle que soit la date de conclusion de leur contrat" ; Que dans ce cadre, il était constant que les agents contractuels de l'Etat en Polynésie française recrutés pour exercer une mission de service