de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des pièces du dossier que l'accident du 19 octobre 1988 était un accident du travail et que les séquelles de cet accident ont été aggravées

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel aurait, sans motifs, aggravé

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1995), d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à l'indemnisation de l'aggravation

A... était retourné vivre auprès de ses parents » et en omettant de rechercher si ce dernier ne justifiait pas être propriétaire de la maison et avoir dû la quitter en raison de l'aggravation de son état

casier judiciaire de l'intéressé montre qu'il a agi en récidive légale même si celle-ci n'est pas visée dans la prévention ; que, dans ces conditions, la peine prononcée par les premiers juges sera aggravée

alors, selon le moyen : 1° / que la qualification d'un accident en accident du travail ne peut conduire qu'à la seule prise en charge des lésions occasionnées par l'accident du travail, sauf en cas d'aggravation

manque de base légale, ensemble, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à 28 amendes de 1 000 francs chacune ; "alors que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

X... a été déclaré responsable, l'a assigné devant un tribunal de grande instance pour obtenir réparation des conséquences d'une aggravation de son état de santé ; qu'elle a interjeté appel du jugement

s'agissant de donner un avis sur un événement futur, qu'évoquer l'existence d'un "risque" ; qu'en affirmant que ce certificat ne permettait pas de prévoir que l'état de santé de Mme X... puisse être aggravé

civile : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors que les juges du fond ne pouvaient, en l'absence d'un appel incident, aggraver

Z... se plaint d'une aggravation de son hypoacousie bilatérale associée à des acouphènes ( ) à l'audiogramme, j'ai noté effectivement une aggravation du seuil sur les fréquences et médium avec semble-t-il

R... de ses demandes, que la réalisation des travaux en litige s'avérait urgente en raison de l'aggravation du désordre au cours des dernières années, des conditions climatiques attachées à un village

de son préjudice postérieure au jugement et se rattachant directement à l'abus de constitution de partie civile dont elle serait la conséquence et le développement ; que cette aggravation résulte pour

Régis, 1 contre l'arrêt incident de la cour d'assises du RHONE, en date du 5 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, appels téléphoniques malveillants et menaces

que les bureaux et sièges sociaux doivent être considérés comme un établissement distinct justifiant l'application d'un taux particulier, dès lors que les risques d'accidents de travail ne sont pas aggravés

été ouverte au mois de juin 2015, de sorte qu'il a encore violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ que la mauvaise foi du débiteur surendetté résulte de son intention délibérée d'aggraver

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1988, qui l'a condamné, pour recel aggravé, à 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, viols et provocation

alors, selon le moyen, d'une part, que les époux B... avaient régulièrement versé aux débats un certificat médical attestant que Mme B... souffrait déjà de dépression nerveuse lorsque son état s'était aggravé