à une peine d'amende d'un montant unitaire de 700 euros et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, alors « que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

irrecevable en sa demande de réparation de celui-ci, en application des dispositions de l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale qui dispose que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

2 – 3), Alors que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que les juges d'appel ne peuvent aggraver

vertu des dispositions pénales, y ajoutant, a condamné Michel X... à une amende délictuelle de 20 000 francs ; " alors que la Cour ne pouvait, sur le seul appel du prévenu et de la partie civile, aggraver

sans statuer ultra petita ; ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'il ne peut aggraver

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

n'était pas saisie d'un appel incident de M. et Mme, [O] à cet égard, a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent aggraver

le sort d'un prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante, alors même que le jugement déféré à la cour aurait omis de statuer sur les demandes de cette partie civile ; qu'en l'espèce,

X..., intervenus le 18 mai 2015, la cour d'appel a violé les articles 423, 550, 783 et 909 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QU'une cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son

l'arrêt attaqué, à des dommages-intérêts au profit de ces mêmes banques ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seuls le ministère public et les prévenus avaient formé appel, les juges ont aggravé

Selon le second, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant. 9.

SIMPLEMENT LES CONCLUSIONS" ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU OU DU CIVILEMENT RESPONSABLE, AGGRAVER

l'organisme de prévoyance ne sauraient donc être restituées au salarié sauf pour ce dernier à bénéficier alors d'un salaire supérieur à celui qui lui était dû ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent aggraver

litige qui lui était soumis et légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

somme de 8.952 au titre du déficit fourrager, dès lors qu'elle ne la sollicite pas et que la Communauté de Communes des SUCS n'en fait plus l'offre en cause d'appel ; ALORS QUE la cour ne peut aggraver

civile que dans la limite du dommage directement causé par les faits dont le prévenu a été déclaré coupable ; Attendu que, selon le second, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

congés payés afférents, alors « que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, ne peut sans appel incident valable réformer la décision des premiers juges dans un sens défavorable à l'appelant

208.624,45 ¿ avec intérêts légaux à compter de l'assignation et 35.027,00 ¿ avec intérêts légaux à compter du jugement ; qu'en l'absence d'appel incident de la société CMIR, la Cour ne peut toutefois aggraver

d'amende de 10 000 euros ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, d'un jugement constatant sa culpabilité et ajournant le prononcé de la peine, tenue de ne pas aggraver

JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER